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PAC réformée 2023-2027

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2023-2027, une PAC réformée pour au moins 5 ans

1er plan stratégique national (PSN)

  • Objectifs de la prochaine PAC (selon la proposition de la Commission) :
    • 3 objectifs généraux : Secteur agricole intelligent résilient et diversifié ; Protection de l’environnement ; Tissu socio-économique des zones rurales
    • 9 objectifs spécifiques : 3 économiques (Revenu, Compétitivité, Chaine de valeur) ; 3 environnementaux (Changement climatique, Gestion des ressources, Biodiversité et paysages) ; 3 sociaux (Jeunes agriculteurs, Emploi, Attentes sociétales)
  • Ces objectifs seront poursuivis selon un plan stratégique national unifié, en partie décliné par région ; l’État et les Régions sont convenus d’un nouveau partage de la gouvernance :
    • État : pilotera les mesures du 1er pilier + mesures surfaciques du 2nd pilier + outils de gestion des risques
    • Régions : seront autorités de gestion pour les aides non surfaciques du 2nd pilier, y compris la DJA
  • Sur la base de diagnostics, d’analyses de besoins et de matrices AFOM établis en 2019/2020, des priorités et des objectifs, des « outils » à actionner (types d’intervention, mesures d’aide…), ainsi que des indicateurs de résultat et un plan financier, sont à définir fin 2020 / début 2021 pour être soumis ensuite à la validation de la Commission européenne.
  • Tels que fixés par le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 et abondés par le plan de relance européen 2021-2023, les moyens alloués à la PAC sont en apparence globalement stables sur la période 2021-2027 comparée à 2014-2020  ; mais ils sont en baisse sensible en euros constants : 1er pilier (FEAGA)  9,6%, 2nd pilier (FEADER)  11,1% [pour l’UE27 hors Royaume-Uni].
    Comparaison des enveloppes annuelles moyennes pour la France :
     
    France
    (en millions d’euros par an à prix courants)
    Paiements directs FEAGA 1er pilier
    (avant transfert au 2e pilier)
    Soutien Dvlpt rural Feader 2e pilier
    (avant transfert du 1er pilier)
    2014-20207 498,11 415,7
    2021-20227 279,61 621 + 433 (relance)
    2023-20277 118,01 459,4
  • Perspectives réglementaires et d’intervention (d’après les propositions de la Commission européenne pour la PAC et ses communications pour un « Pacte vert européen » ainsi que les positions de négociation du Conseil et du Parlement) :
    • Une conditionnalité élargie par intégration des actuelles mesures de verdissement (et leur possible durcissement : rotation des cultures, taux de surfaces non productives…) qui ne seront donc plus rémunérées
    • À la place de l’actuel paiement vert, une incitation (par un soutien annuel dans le 1er pilier type paiements pour services environnementaux) à des pratiques agroécologiques facultatives pour les agriculteurs et distinctes des engagements agroenvironnementaux pluriannuels soutenus dans le 2e pilier
    • Principe maintenu de la coexistence de régimes d’aides génériques découplées (certains obligatoires pour les États) et de régimes d’aides sectorielles couplées (facultatifs), avec un ciblage, des enveloppes et des modalités d’attribution à déterminer
    • Possibilité nouvelle de programmes opérationnels et d’interventions sectorielles d’organisations de producteurs ou d’associations d’O.P., cofinancés sur l’enveloppe des paiements directs (hors P.O. des secteurs fruits et légumes et viticulture, qui restent cofinancés sur l’enveloppe des dépenses de gestion des marchés) ; arbitrage à faire entre cet outil et l’outil « aide couplée » et entre allocations budgétaires
    • Poursuite de la convergence interne du paiement de base vers un montant par ha uniforme (peut rester partielle) ; possible plafonnement du total des aides du 1er pilier à percevoir par un même bénéficiaire après déduction éventuelle des coûts de main d’œuvre
    • Maintien global des domaines et instruments d’intervention du 2nd pilier (développement rural) mais appelant plus de cofinancements nationaux par baisse (sauf exception) des taux de participation UE ; actualisation du classement des régions en termes de niveau relatif de développement (détermine le taux moyen maximal de participation du Feader) [pour le PDRR Centre-Val de Loire, il passe de 53% « autre région » (50% appliqué par simplification) à 60% « région en transition »]
    • Éventuelle extension de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) au-delà des seules surfaces fourragères hors montagne
    • Stratégie "de la Ferme à la Table" et stratégie Biodiversité, volets agricoles et alimentaires du « European Green Deal », devant être intégrées par les États membres dans leur Plan stratégique PAC et progressivement (2020-2024) traduites en propositions législatives communautaires ; à noter en particulier :
      • 4 engagements majeurs à l’horizon 2030 (réduire de 50 % les pesticides chimiques et réduire de 50 % les plus dangereux ; réduire de 50 % les pertes de nutriments du sol (Azote & Phosphore) ; réduire de 50 % les ventes d’antibiotiques en élevage ; atteindre au moins 25 % des terres en agriculture biologique)
      • Révision de la législation sur le bien-être des animaux, y compris pendant le transport et l’abattage
      • Extension des zones protégées (Natura 2000…) et de la part de la surface agricole en particularités topographiques à haute diversité biologique.

Les recommandations de la Commission pour le PSN français

La Commission européenne a fait à chaque État membre une quinzaine de recommandations, spécifiques au regard de sa situation particulière, en matière d’enjeux et d’objectifs. Pour la France, elles se répartissent en 3 «économiques», 5 «environnementales et climatiques», 5 «sociétales et de développement rural» et 2 sur «connaissances, innovation et digital».

Elle a également fait des recommandations sur les outils à mettre en œuvre, dont les principales sont :

  • Poursuivre la convergence des aides : mettre fin aux références historiques
  • Mobiliser les instruments de gestion des risques face à la volatilité et au changement climatique et renforcer la résilience des systèmes agricoles, par la prévention des risques, notamment via la diversification.
  • Changement d’échelle de la transition agro-écologique :
    • Maintien des prairies pour stockage de carbone et biodiversité,
    • Développement des surfaces Agri bio,
    • Diversification des cultures, dont légumineuses,
    • Soutien aux Infrastructures agro-écologiques (maintien, création) en particulier sur les terres arables, notamment les haies.
  • Poursuivre sur antibiorésistance et améliorer les résultats sur le bien-être animal
  • Soutenir les investissements, promouvoir l’organisation y compris en inter-filières (yc forêt-bois et bioéconomie durable) pour regagner en compétitivité dans nos filières.

Les premiers arbitrages du Ministre de l'Agriculture pour le PSN français

Le Ministre a présenté le 21 mai 2021 ses premiers arbitrages quant aux dispositifs et à la maquette financière de la prochaine PAC en France. A retenir :

  • Transfert P1 vers P2 : stabilité du taux à 7,53% (ce pourcentage sera prélevé de l'enveloppe des paiements directs du 1er pilier de la PAC et les montants résultants seront ajoutés à l'enveloppe des soutiens du 2nd pilier pour renforcer le financement des mesures structurelles agricoles et de développement rural).
  • Pilier 1 :
    • Paiement redistributif : reconduction des paramètres (10% de l'enveloppe des paiements directs, aide découplée forfaitaire versée dans la limite d'un plafond de 52ha par exploitation, avec transparence GAEC).
    • Paiement JA : relèvement de la part de l'enveloppe des paiements directs qui est consacrée à cette aide découplée, à 1,5% (101 M€/an) ; transformation en une aide forfaitaire à l'exploitation.
    • Aides couplées générales : 1,1 Mds€/an.
    • Aides couplées aux protéines végétales : 2,3% de l'enveloppe des paiements directs en 2023 (155 M€/an) et augmentation jusqu'à 3,5% en 2027 (236 M€/an), par transfert à partir des enveloppes des aides couplées animales ; supplément correspondant d'aide/ha versé prioritairement aux exploitations de plaine.
    • Aides couplées au "petit maraîchage" : 10 M€/an, modalités à préciser (nouveauté).
    • Aides couplées aux bovins laitiers et viande : nouveau mécanisme d'aide à l'UGB qui remplacera, en les fusionnant, les aides ABA et ABL actuelles ; il y aura une différence entre UGB lait et UGB viande permettant un transfert de soutien du secteur allaitant vers le secteur laitier ; le paramétrage de l'aide reste à finaliser, notamment les taux de chargement.
    • Aides couplées ovins/caprins : maintenues dans leur principe, modalités à préciser.
    • Programmes opérationnels : 0,5% (34 M€/an) priorisé sur les filières de protéines végétales (nouveauté).
    • DPB : les droits à paiement de base étant déjà convergés vers la moyenne nationale à hauteur de 70% depuis 2019, l'écart restant avec la valeur moyenne du DPB sera réduit de moitié par étapes, avec, pour les DPB au-dessus de cette moyenne, limitation de la réduction à 30% de la valeur unitaire par rapport au niveau avant réforme.
    • Eco-régime : probablement 25% de l'enveloppe des paiements directs (au lieu de 30% pour l'actuel paiement vert ; la différence viendra relever l'enveloppe des DPB, occasionnant un recalcul de leur valeur unitaire avant convergence). Paiement à l'ha (2 niveaux de forfaits + bonus) accessible "au choix" de l'exploitant parmi 3 voies d'accès parallèles : pratiques agroécologiques (selon les catégories de surfaces : terres arables, cultures pérennes, prairies permanentes), certification environnementale de l'exploitation, infrastructures agroécologiques (IAE) dans la SAU ; avec la prise en compte des IAE dans les voies "pratiques" et "certification".
      Concernant la voie "certification" : BIO et HVE (= niveau 3) auront accès au paiement supérieur ; la future certification environnementale 2+ et d'autres certifications (travail en cours) auront le paiement standard.
      Concernant la voie des pratiques : taux de non labour des prairies permanentes, taux de couverture végétale des inter-rangs en arbo-viti, diversité des assolements des TA. Pour la diversité sur TA : calcul d'un score par exploitation selon un barème commun attribuant plus ou moins de points selon un ensemble de critères (4 points donnant accès au paiement standard, 5 points et plus au montant supérieur).
    • Interventions sectorielles viti-vinicoles et en fruits & légumes, huile d'olive et apiculture : globalement inchangées.
  • Pilier 2 :
    • ICHN : maintien du budget à 1,1 Md€/an, du ciblage et du principe de plafonnement par bénéficiaire.
    • BIO : objectif de 18% de SAU bio / SAU totale France en 2027 ; budget de 340 M€/an intégralement affecté au soutien à la conversion (CAB).
    • MAEC : budget 260 M€/an dont 30 M€/an pour les zones à faible potentiel agronomique (cultures et polyculture) ; réduction de la gamme des types d'opérations et de leurs combinaisons possibles ; cahiers des charges selon les enjeux (eau, biodiversité, climat, sol, bien-être animal) et selon les activités productives (cultures, élevage), définis nationalement et ± ajustables localement ; si permis par la réforme au niveau européen, ajout d'une mesure de transition rémunérée au forfait (défendue par les Chambre d'agriculture) avec une sous-enveloppe de 22 M€/an à répartir entre régions.
    • Gestion des risques : poursuite des subventions à l'assurance récolte et aux fonds de mutualisation sanitaire et environnementale, avec budget revalorisé à 186 M€/an en moyenne. En parallèle, une refonte du dispositif d'assurance récolte est prévue.
    • Budget FEADER régions : 645 M€/an (dont 10 M€/an pour les MAEC non surfaciques) +33 M€/an accordés par l'État aux régions pour accompagner 7500 installations par an

Les travaux et la concertation se poursuivent pour affiner ces dispositifs et avancer sur d'autres sujets concernés par la réforme de la PAC, comme la définition de "l'agriculteur actif" et les évolutions de la conditionnalité.