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PAC post 2020

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PAC transitoire 2021-2022 - PAC réformée 2023-2027

La PAC actuelle était prévue pour s’appliquer jusqu’en 2020. Une nouvelle réforme sera mise en œuvre pour adapter la PAC aux enjeux post 2020.

Dès février 2017, la Commission européenne lançait une grande consultation publique sur l'avenir de la PAC après 2020. Le débat de fond sur la future PAC a réellement démarré avec la publication le 29 novembre 2017 de la communication sur « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture », dans laquelle la Commission européenne a livré ses propositions pour la PAC post 2020.

Mais c'est avec ses propositions formelles, le 2 mai 2018, de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et, le 1er juin 2018, de nouveaux règlements de base pour la PAC que le coup d'envoi des négociations a été donné. Il est maintenant certain que celles-ci ne seront pas conclues avant la fin de 2020 et le plus probable est désormais que le cadre actuel de la PAC sera prolongé de deux ans (2021 et 2022), le temps de mettre en place la réforme.

2021 et 2022, deux années de transition

La mise en oeuvre de la PAC "post 2020" devrait être différée à 2023 compte tenu du retard pris pour décider ses règles et son financement, ainsi que du temps nécessaire à la préparation des administrations nationales et régionales.

Les règles de la PAC 2015-2020 sont en passe d'être prolongées pour 2 années supplémentaires, moyennant quelques adaptations pour préparer la transition avec celles de la PAC réformée. Cela se fera sous contrainte financière renforcée et tous les dispositifs ne seront pas automatiquement reconduits à l'identique. La France va devoir arbitrer parmi les alternatives disponibles.

Sous réserve 1) de confirmation par la version finale du règlement du Parlement européen et du Conseil (en voie d'adoption) et 2) des décisions nationales et régionales qui seront prises à la suite :

Possibilité réglementaire

Choix France pour 2021 (et 2022 ?)
(à confirmer ; révisable avant août 2021 pour 2022)

Transfert budgétaire P1↔P2

Oui,  P1→P2, taux à arbitrer

Poursuite de la convergence du paiement de base

Pas d’étape supplémentaire de convergence interne des valeurs de DPB.

Stabilité de la mise en œuvre de toutes les aides directes :

  • Parts des paiements directs :
    • 15% aides couplées,
      dont  protéagineux 2%
    • 10% paiement redistributif
    • 1% paiement JA
    • 30% paiement vert (obligatoire)
    • 44% paiement de base.
  • Maintien des règles d’éligibilité aux aides couplées.
 

Révision du paiement redistributif

Reconduction ou arrêt (selon les secteurs) des aides couplées

Extension de la programmation de développement rural 2014-2020

Oui, pour tout ou partie du programme national et des programmes régionaux (à déterminer)

MAEC, AB et BEA[1] :

  • Prolongation d’1 an des mesures pluriannuelles de la programmation 2014-2020
  • Nouveaux engagements, mais pour une durée réduite (3 ans au maximum) sauf exception
 

Oui, mais réservé et adapté aux mesures qui seront retenues par les Autorités de gestion des PDR (à déterminer)

ICHN : Poursuite du paiement dégressif aux « sortants » du zonage (forfait de 25 €/ ha)

? (devait s’arrêter après 2020 ; pas d’information à ce stade)

Gestion des risques : Abaissement à 20% du seuil de déclenchement des fonds de mutualisation et de l’instrument de stabilisation des revenus

? (actuellement 30% ; pas d’information à ce stade ; ne concernerait que le FMSE ; ISR non mis en œuvre en France)

Financement des engagements de long terme 2007-2013 toujours en cours

? (pas d’information à ce stade)

 


[1]Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, soutien à l’Agriculture Biologique, mesures de Bien-Être des Animaux

A noter en complément :

  • Probable baisse des montants unitaires des aides du 1er pilier (dont la valeur des DPB)
  • Révision des PDR et de leurs maquettes de gestion, a priori sous contrainte budgétaire accrue ; maintien des règles actuelles communes aux fonds européens ou, pour le développement local LEADER, mise en œuvre des nouvelles règles communes (en négociation)
  • Avancée introduite : l’UE exempte du régime des aides d’État, en tant que dispositif de gestion des risques, la pratique fiscale du lissage des revenus agricoles imposables.

Autres nouveautés en France (non liées à la transition) :

  • Jachères SIE (non mellifères)  : la période de présence obligatoire pourrait être étendue avec un début avancé au 15 janvier (au lieu du 1er mars) et une fin maintenue au 31 août (inclus) ; cela permettrait au ministère d’autoriser, à compter du 15 juillet et dans des zones à déficit fourrager avéré, une dérogation pour valorisation fourragère du couvert (pâturage ou récolte), tout en conservant la durée obligatoire de 6 mois.
  • Conditionnalité / BCAE IV - Couverture minimale des sols : révision pour les terres arables en production (hors jachère et césure entre cultures pérennes) ; renforcement des exigences à préciser.

Les orientations des Chambres d'agriculture pour la prochaine PAC

Conscientes des enjeux autour des questions du changement climatique et de la nécessaire réponse économique et sociale, les Chambres d'agricultures France ont publié dès juin 2017 un premier document sur ses orientations stratégiques pour la PAC post 2020. Le travail s'est poursuivi sur la base des propositions de la Commission européenne de réforme de la PAC d'une part et du projet gouvernemental de diagnostic du secteur agricole et agroalimentaire français d'autre part.

> Cliquer ici pour accéder à la dernière version du document de positionnement des Chambres d'agriculture sur la PAC post 2020

2023-2027, cinq années de PAC réformée

1er plan stratégique national (PSN)

  • Objectifs de la prochaine PAC (selon la proposition de la Commission) :
    • 3 objectifs généraux : Secteur agricole intelligent résilient et diversifié ; Protection de l’environnement ; Tissu socio-économique des zones rurales
    • 9 objectifs spécifiques : 3 économiques (Revenu, Compétitivité, Chaine de valeur) ; 3 environnementaux (Changement climatique, Gestion des ressources, Biodiversité et paysages) ; 3 sociaux (Jeunes agriculteurs, Emploi, Attentes sociétales)
  • Ces objectifs seront poursuivis selon un plan stratégique national unifié, en partie décliné par région ; l’État et les Régions devront convenir d’un nouveau partage de la gouvernance, qui pourrait être (à confirmer) :
    • État : piloterait les mesures du 1er pilier + mesures surfaciques du 2nd pilier + outils de gestion des risques
    • Régions : seraient autorités de gestion pour les aides non surfaciques du 2nd pilier, y compris la DJA
  • Sur la base de diagnostics, d’analyses de besoins et de matrices AFOM établis en 2019/2020, des priorités et des objectifs, des « outils » à actionner (types d’intervention, mesures d’aide…), ainsi que des indicateurs de résultat et un plan financier, sont à définir fin 2020 / début 2021 pour être soumis ensuite à la validation de la Commission européenne.
  • Tels que fixés par le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 et abondés par le plan de relance européen 2021-2023, les moyens alloués à la PAC sont en baisse sensible globalement sur la période 2021-2027 comparée à 2014-2020 : 1er pilier (FEAGA) -9,6%, 2nd pilier (FEADER) -11,1% [en euros constants pour l’UE27 hors Royaume-Uni] ; enveloppes nationales à suivre en conséquence.
  • Perspectives réglementaires et d’intervention (d’après les propositions de la Commission européenne pour la PAC et ses communications pour un « Pacte vert européen ») :
    • Une conditionnalité élargie par intégration des actuelles mesures de verdissement
    • De nouveaux dispositifs agroenvironnementaux dans le 1er pilier (type paiements pour services environnementaux facultatifs pour les agriculteurs, à la place de l’actuel paiement vert) en complément des MAEC et de l’AB du 2e pilier
    • Principe maintenu de la coexistence de régimes d’aides génériques découplées et sectorielles couplées, avec des enveloppes et des modalités d’attribution à déterminer ; poursuite de la convergence interne du paiement de base vers un montant par ha uniforme ; plafonnement du total des aides du 1er pilier à percevoir par un même bénéficiaire après déduction éventuelle des coûts de main d’œuvre
    • Maintien global des domaines d’intervention du 2nd pilier mais appelant plus de cofinancements nationaux par baisse (sauf exception) des taux de participation UE
    • Stratégie "de la Ferme à la Table" et stratégie Biodiversité, volets agricoles et alimentaires du « European Green Deal », devant être intégrées par les États membres dans leur Plan stratégique PAC et progressivement (2020-2024) traduites en propositions législatives communautaires ; à noter en particulier :
      • 4 engagements majeurs à l’horizon 2030 (réduire de 50 % les pesticides chimiques et réduire de 50 % les plus dangereux ; réduire de 50 % les pertes de nutriments du sol (Azote & Phosphore) ; réduire de 50 % les ventes d’antibiotiques en élevage ; atteindre au moins 25 % des terres en agriculture biologique)
      • Révision de la législation sur le bien-être des animaux, y compris pendant le transport et l’abattage
      • Extension des zones protégées (Natura 2000…) et de la part de la surface agricole en particularités topographiques à haute diversité biologique.