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PAC post 2020

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PAC transitoire 2021-2022 - PAC réformée 2023-2027

La PAC actuelle était prévue pour s’appliquer jusqu’en 2020. Une nouvelle réforme sera mise en œuvre pour adapter la PAC aux enjeux post 2020.

Dès février 2017, la Commission européenne lançait une grande consultation publique sur l'avenir de la PAC après 2020. Le débat de fond sur la future PAC a réellement démarré avec la publication le 29 novembre 2017 de la communication sur « l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture », dans laquelle la Commission européenne a livré ses propositions pour la PAC post 2020.

Mais c'est avec ses propositions formelles, le 2 mai 2018, de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et, le 1er juin 2018, de nouveaux règlements de base pour la PAC que le coup d'envoi des négociations a été donné. Le 21 octobre 2020, le Conseil Agriculture (représentation des États membres au niveau européen) s’est accordé sur une série d’amendements à la proposition de la Commission pour la prochaine PAC. Et lors de sa plénière du 19 au 23 octobre 2020, le Parlement européen a lui-aussi voté sa propre série d’amendements.

Les étapes en cours et à venir :
•    Des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission se réunissent dans le cadre de « trilogues » afin de convenir de la version finale des textes règlementaires devant couvrir la prochaine PAC 2023-2027.
•    Au niveau français, les Régions travaillent à finaliser leurs projets respectifs de « programme régional d’intervention » (PRI), en concertation avec l’État, lequel doit finaliser son projet de « plan stratégique national » PSN, c’est-à-dire la déclinaison des dispositifs et règles de la PAC (conditionnalité, interventions sectorielles, pilier 1, pilier 2) pour la période 2023-2027.
•    Cet ensemble sera soumis à l’examen de la Commission européenne et ajusté si nécessaire pour être approuvé, fin 2021 ou début 2022. Parallèlement, la CE proposera les règlements délégués et fixera les règlements d’exécution de la PAC 2023-2027.
•    Les administrations et agences nationales, régionales et départementales se préparent à la mise en application et à la gestion des nouveaux dispositifs en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

2021 et 2022, deux années de transition

La mise en œuvre de la PAC "post 2020" étant différée à 2023, les règles de la PAC 2015-2020 ont été prolongées pour 2 années supplémentaires, moyennant quelques adaptations pour préparer la transition avec celles de la PAC réformée et tenir compte du plan de relance européen. Bien que tous les dispositifs ne soient pas automatiquement reconduits à l'identique, la France a, parmi les alternatives disponibles, privilégié le statu quo.

Sous réserve de confirmation des décisions nationales et régionales qui restent à officialiser :

Possibilité réglementaire

Choix France pour 2021 (et 2022 ?)
(à confirmer ; révisable avant août 2021 pour 2022)

Transfert budgétaire FEAGA (Pilier 1) ↔ Feader (Pilier 2)

Oui,  P1→P2, taux reconduit (7,53%)

Poursuite de la convergence du paiement de base

Pas d’étape supplémentaire de convergence interne des valeurs de DPB.

Stabilité de la mise en œuvre de toutes les aides directes :

  • Parts des paiements directs :
    • 15% aides couplées,
      dont  protéagineux 2%
    • 10% paiement redistributif
    • 1% paiement JA
    • 30% paiement vert (obligatoire)
    • 44% paiement de base.
  • Maintien des règles d’éligibilité aux aides couplées.
 

Révision du paiement redistributif

Reconduction ou arrêt (selon les secteurs) des aides couplées

Extension de la programmation de développement rural 2014-2020

Oui, pour programme national et prog. régionaux ==> adaptation de quelques mesures & des maquettes de gestion

Majoration des taux de soutien des investissements physiques dans le secteur agricole et dans la transformation et commercialisation des produits, bénéficiant de fonds du plan de relance

Non mise en œuvre par le programme de développement rural régional du Centre-Val de Loire, mais utilisation de marges de manœuvre préexistantes ==> taux de base 30% [+10] et majoration 20% sur Bio ou JA [+10]

 

Majoration du montant de soutien par jeune agriculteur, lorsque la dotation bénéficie de fonds du plan de relance

Non mise en œuvre par le PDRR CVL, mais objectif (nombre de JA aidés) et enveloppe rehaussés

MAEC, AB et BEA[1] :

  • Prolongation des mesures pluriannuelles de la programmation 2015-2020, limitée à 1 an à partir de 2022
  • Nouveaux engagements, mais pour une durée réduite (3 ans au maximum) sauf exception (dont AB : limitée à la conversion)
 

Oui, mais réservé et adapté aux mesures qui seront retenues par les Autorités de gestion des PDRR (à déterminer)

ICHN : Poursuite du paiement dégressif aux « sortants » du zonage (forfait de 25 €/ ha en 3e et/ ou 4e années)

Maintien de la fin du paiement dégressif (impasse budgétaire ?) : « sortants » de ZDS inéligibles à l’ICHN à compter de 2021

Gestion des risques : Abaissement à 20% du seuil de déclenchement des fonds de mutualisation et de l’instrument de stabilisation des revenus

? (actuellement 30% ; pas d’information à ce stade ; ne concernerait que le FMSE ; ISR non mis en œuvre en France)

Prolongation du « Soutien temporaire exceptionnel en faveur des agriculteurs et des PME particulièrement touchés par la crise de la COVID-19 »

? (pas d’information à ce stade)

Financement des engagements de long terme 2007-2013 toujours en cours

? (pas d’information à ce stade)

 


[1]Mesures Agro-Environnementales et Climatiques, soutien à l’Agriculture Biologique, mesures de Bien-Être des Animaux

A noter en complément :

  • Possible baisse des montants unitaires des aides du 1er pilier (dont la valeur des DPB), mais de moindre ampleur qu'initialement prévue
  • Révision des Programmes de Développement Rural régionaux et de leurs maquettes de gestion ; la contrainte budgétaire accrue au niveau du Feader est temporairement compensée par l'affectation, en complément, de crédits du Plan européen de relance (répartis 30% en 2020 et 70% en 2021) ; maintien des règles actuelles communes aux fonds européens
  • Gestion des marchés dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM unique) :
    • Limites budgétaires des programmes d’aide : France 269,6 M€/an (contre 280,5 M€/an sur 2014-2020)
    • Calendrier et budget étendus à fin 2022 (olive, houblon, apiculture)
    • Fruits & Légumes : programmes opérationnels (P.O.) prolongeables à fin 2022 (≤ 5 ans) + possibilité de nouveaux P.O. ≤ 3 ans
    • Vigne : autorisations & conversion de droits de plantation : délais supplémentaires & validité prolongée à fin 2025
    • Huile d’olive : introduction Règles de commercialisation ==> possibilité de régulation de l’offre par États producteurs
  • Avancée introduite : l’UE exempte du régime des aides d’État, en tant que dispositif de gestion des risques, la pratique fiscale du lissage des revenus agricoles imposables.

Autres nouveautés en France (non liées à la transition) : voir les pages "PAC annuelle".


Les orientations des Chambres d'agriculture pour la prochaine PAC

Conscientes des enjeux autour des questions du changement climatique et de la nécessaire réponse économique et sociale, les Chambres d'agricultures France ont publié dès juin 2017 un premier document sur ses orientations stratégiques pour la PAC post 2020. Le travail s'est poursuivi sur la base des propositions de la Commission européenne de réforme de la PAC d'une part et du projet gouvernemental de diagnostic du secteur agricole et agroalimentaire français d'autre part.

> Cliquer ici pour accéder à la dernière version du document de positionnement des Chambres d'agriculture sur la PAC post 2020

2023-2027, une PAC réformée pour au moins 5 ans

1er plan stratégique national (PSN)

  • Objectifs de la prochaine PAC (selon la proposition de la Commission) :
    • 3 objectifs généraux : Secteur agricole intelligent résilient et diversifié ; Protection de l’environnement ; Tissu socio-économique des zones rurales
    • 9 objectifs spécifiques : 3 économiques (Revenu, Compétitivité, Chaine de valeur) ; 3 environnementaux (Changement climatique, Gestion des ressources, Biodiversité et paysages) ; 3 sociaux (Jeunes agriculteurs, Emploi, Attentes sociétales)
  • Ces objectifs seront poursuivis selon un plan stratégique national unifié, en partie décliné par région ; l’État et les Régions sont convenus d’un nouveau partage de la gouvernance :
    • État : pilotera les mesures du 1er pilier + mesures surfaciques du 2nd pilier + outils de gestion des risques
    • Régions : seront autorités de gestion pour les aides non surfaciques du 2nd pilier, y compris la DJA
  • Sur la base de diagnostics, d’analyses de besoins et de matrices AFOM établis en 2019/2020, des priorités et des objectifs, des « outils » à actionner (types d’intervention, mesures d’aide…), ainsi que des indicateurs de résultat et un plan financier, sont à définir fin 2020 / début 2021 pour être soumis ensuite à la validation de la Commission européenne.
  • Tels que fixés par le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027 et abondés par le plan de relance européen 2021-2023, les moyens alloués à la PAC sont en apparence globalement stables sur la période 2021-2027 comparée à 2014-2020  ; mais ils sont en baisse sensible en euros constants : 1er pilier (FEAGA)  9,6%, 2nd pilier (FEADER)  11,1% [pour l’UE27 hors Royaume-Uni].
    Comparaison des enveloppes annuelles moyennes pour la France :
     
    France
    (en millions d’euros par an à prix courants)
    Paiements directs FEAGA 1er pilier
    (avant transfert au 2e pilier)
    Soutien Dvlpt rural Feader 2e pilier
    (avant transfert du 1er pilier)
    2014-20207 498,11 415,7
    2021-20227 279,61 621 + 433 (relance)
    2023-20277 118,01 459,4
  • Perspectives réglementaires et d’intervention (d’après les propositions de la Commission européenne pour la PAC et ses communications pour un « Pacte vert européen » ainsi que les positions de négociation du Conseil et du Parlement) :
    • Une conditionnalité élargie par intégration des actuelles mesures de verdissement (et leur possible durcissement : rotation des cultures, taux de surfaces non productives…) qui ne seront donc plus rémunérées
    • À la place de l’actuel paiement vert, une incitation (par un soutien annuel dans le 1er pilier type paiements pour services environnementaux) à des pratiques agroécologiques facultatives pour les agriculteurs et distinctes des engagements agroenvironnementaux pluriannuels soutenus dans le 2e pilier
    • Principe maintenu de la coexistence de régimes d’aides génériques découplées (certains obligatoires pour les États) et de régimes d’aides sectorielles couplées (facultatifs), avec un ciblage, des enveloppes et des modalités d’attribution à déterminer
    • Possibilité nouvelle de programmes opérationnels et d’interventions sectorielles d’organisations de producteurs ou d’associations d’O.P., cofinancés sur l’enveloppe des paiements directs (hors P.O. des secteurs fruits et légumes et viticulture, qui restent cofinancés sur l’enveloppe des dépenses de gestion des marchés) ; arbitrage à faire entre cet outil et l’outil « aide couplée » et entre allocations budgétaires
    • Poursuite de la convergence interne du paiement de base vers un montant par ha uniforme (peut rester partielle) ; possible plafonnement du total des aides du 1er pilier à percevoir par un même bénéficiaire après déduction éventuelle des coûts de main d’œuvre
    • Maintien global des domaines et instruments d’intervention du 2nd pilier (développement rural) mais appelant plus de cofinancements nationaux par baisse (sauf exception) des taux de participation UE ; actualisation du classement des régions en termes de niveau relatif de développement (détermine le taux moyen maximal de participation du Feader) [pour le PDRR Centre-Val de Loire, il passe de 53% « autre région » (50% appliqué par simplification) à 60% « région en transition »]
    • Éventuelle extension de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) au-delà des seules surfaces fourragères hors montagne
    • Stratégie "de la Ferme à la Table" et stratégie Biodiversité, volets agricoles et alimentaires du « European Green Deal », devant être intégrées par les États membres dans leur Plan stratégique PAC et progressivement (2020-2024) traduites en propositions législatives communautaires ; à noter en particulier :
      • 4 engagements majeurs à l’horizon 2030 (réduire de 50 % les pesticides chimiques et réduire de 50 % les plus dangereux ; réduire de 50 % les pertes de nutriments du sol (Azote & Phosphore) ; réduire de 50 % les ventes d’antibiotiques en élevage ; atteindre au moins 25 % des terres en agriculture biologique)
      • Révision de la législation sur le bien-être des animaux, y compris pendant le transport et l’abattage
      • Extension des zones protégées (Natura 2000…) et de la part de la surface agricole en particularités topographiques à haute diversité biologique.

Les recommandations de la Commission pour le PSN français

La Commission européenne a fait à chaque État membre une quinzaine de recommandations, spécifiques au regard de sa situation particulière, en matière d’enjeux et d’objectifs. Pour la France, elles se répartissent en 3 «économiques», 5 «environnementales et climatiques», 5 «sociétales et de développement rural» et 2 sur «connaissances, innovation et digital».

Elle a également fait des recommandations sur les outils à mettre en œuvre, dont les principales sont :

  • Poursuivre la convergence des aides : mettre fin aux références historiques
  • Mobiliser les instruments de gestion des risques face à la volatilité et au changement climatique et renforcer la résilience des systèmes agricoles, par la prévention des risques, notamment via la diversification.
  • Changement d’échelle de la transition agro-écologique :
    • Maintien des prairies pour stockage de carbone et biodiversité,
    • Développement des surfaces Agri bio,
    • Diversification des cultures, dont légumineuses,
    • Soutien aux Infrastructures agro-écologiques (maintien, création) en particulier sur les terres arables, notamment les haies.
  • Poursuivre sur antibiorésistance et améliorer les résultats sur le bien-être animal
  • Soutenir les investissements, promouvoir l’organisation y compris en inter-filières (yc forêt-bois et bioéconomie durable) pour regagner en compétitivité dans nos filières.