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Obligations du verdissement

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Le paiement vert a des contreparties sur les exploitations : surfaces d'intérêt écologique, diversité de l'assolement, maintien des prairies permanentes.


Présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE)

Les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l'équivalent de 5% de la surface en terres arables de leur exploitation. Les surfaces d’intérêt écologique correspondent à une liste précise d’éléments (particularités topographiques, cultures, jachères .. ) dont chaque type est valorisé en SIE sur la base d’un coefficient d’équivalence.

Une obligation pour les exploitations détenant plus de 15 hectares de terres arables

Les exploitations dont la surface de terres arables est supérieure à 15 ha doivent garantir une présence minimale de surfaces d’intérêt écologique.

Toutefois cette obligation ne s’applique pas aux exploitations lorsque leur assolement présente certaines caractéristiques (détaillées aux § SIE et diversité des assolements).

Un seuil minimal de SIE à respecter de 5% de la surface en terres arables

Pour satisfaire à une présence minimale de SIE sur leur exploitation, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des surfaces d'intérêt écologique sur l’équivalent de 5% des surfaces admissibles de terres arables de leur exploitation déclarées à la PAC.

Toutefois s'ils comptent déclarer en SIE certains éléments non classés de par leur nature dans les terres arables de l’exploitation, ils doivent prendre en compte la surface de ces éléments dans l’assiette de calcul retenue pour appliquer le taux de 5%. Les éléments concernés sont les suivants :

- les surfaces en taillis à courte rotation éligibles ;

- les surfaces boisées bénéficiant d'une aide au 1er boisement du 2nd pilier PAC ;

- les surfaces de bandes tampons déclarées en prairies permanentes et jouxtant des terres arables ;

- les surfaces des particularités topographiques (haies/bandes boisées, arbres isolés/alignés, groupes d'arbres/bosquets, bordures de champs, mares, fossés, murs traditionnels en pierre) adjacentes aux terres arables de l'exploitation, y compris celles qui ne figurent pas dans la surface admissible.

Les éléments d'intérêt écologique et leur équivalence en SIE

La liste des éléments de SIE retenue en France était initialement composée de 27 éléments différents se répartissant entre deux catégories (éléments topographiques ou non) et pouvant être de type ponctuel, linéaire ou surfacique. Chacun des éléments est affecté d’un coefficient SIE plus ou moins élevé selon son intérêt écologique qui permet de convertir la consistance physique de l’élément en surface équivalente d’intérêt écologique exprimée en m2 de SIE. Contrairement aux éléments surfaciques, la surface des élément linéaires ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul de leur SIE. C’est leur longueur qui est convertie en surface équivalente d’intérêt écologique.

En 2018, la liste des éléments SIE admissibles a subi quelques aménagements. Depuis 2019, les SIE jachère mellifère ont une période de présence obligatoire plus tardive et une liste révisée d'espèces autorisées. Il n'y a quasiment pas de changement pour 2020 ; à noter, parmi les SIE plantes fixant l'azote, l'ajout du code MLS "Mélange de légumineuses non fourragères prépondérantes et de céréales et/ou oléagineux". Référez-vous à la Notice « Déclaration des surfaces d'intérêt écologique (SIE) » (Métropole) sur telepac : certains points ont été reformulés, précisés ou mis en évidence pour qu'ils soient mieux vus, compris et respectés (voir aussi notre page Jachères).

Critères d'éligibilité des éléments SIE

Pour pouvoir être déclarés et comptabilisés, les éléments de SIE présents sur une exploitation doivent respecter les critères suivants :

L'élément SIE doit être à la disposition de l'agriculteur : l'agriculteur a le contrôle de l'élément, il l'exploite ou a la responsabilité de son entretien et peut garantir ou justifier de son existence en cas de contrôle. L'élément SIE ne peut être comptabilisé en totalité que s’il est entièrement à la disposition de l’agriculteur qui le déclare. Dans le cas d'un élément limitrophe partagé avec un autre agriculteur, les agriculteurs concernés devront se partager la SIE dans leur déclaration respective.

La présence sur l'exploitation d'un élément SIE n'est prise en compte qu'à partir du 1er janvier de l’année de la déclaration. Ainsi, dans le cas des cultures dérobées ou à couverture végétale, et notamment les CIPAN, cela signifie que doivent être déclarées celles mises en place à partir de l'été suivant la déclaration (été/automne de l’année N pour les surfaces déclarées dans la déclaration PAC de l’année N).

Depuis 2018, les périodes de présence obligatoire ont changé pour les jachères déclarées SIE (couvert en place ou semé au plus tard le 1er mars et ne pouvant pas être détruit avant le 1er septembre) et pour les dérobées en mélange déclarées SIE (couvert en place ou semé au plus tard à la date fixée dans le département et ne pouvant pas être détruit avant l'expiration d'un délai de 8 semaines).
Dérobées en mélange SIE : pour 2020, période à respecter selon le département
(reconduction à l'identique de 2019, sous réserve de confirmation par l'arrêté à paraître)
Cher : du 30 juillet au 23 septembre
Indre & Loir-et-Cher : du 5 août au 29 septembre
Indre-et-Loire : du 6 août au 30 septembre
Eure-et-Loir & Loiret : du 20 août au 14 octobre.
N.B. Pour les exploitations "à cheval" sur plusieurs départements, c'est la période du département "siège" qui est à respecter quelle que soit la localisation des dérobées ; pour une exploitation ayant son adresse dans un département différent de son siège, retenir le département du n° pacage de l'exploitation.

Un élément SIE doit être situé sur les terres arables de l’exploitation (à l'exception des taillis à courte rotation et des surfaces boisées bénéficiant d'une aide au 1er boisement) : Toutefois les bandes tampons déclarées en prairies permanentes et jouxtant des terres arables, les particularités topographiques adjacentes (haies/bandes boisées, arbres isolés/alignés, groupes d'arbres/bosquets, bordures de champs, mares, fossés, mur traditionnel en pierre) limitrophes de parcelles de terres arables peuvent,sous certaines conditions, être pris en compte comme SIE. Par contre les éléments SIE séparés de la parcelle de terre arable par une surface inéligible ou non admissible, comme un chemin, ne sont pas pris en compte.

Certains éléments potentiellement SIE présents sur des surfaces engagées dans certaines mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ne peuvent pas être comptabilisés car ces mesures financent des engagements allant au-delà de la réglementation ; réciproquement, si ces éléments ont quand même été déclarés SIE, ils feront défaut lors de la vérification de la MAEC. Voir la fiche cas de non cumul entre opérations (MAEC) et surfaces d’intérêt écologique (SIE).

Depuis 2018, certaines surfaces font l'objet d'une interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques dès lors que l'agriculteur compte les déclarer comme éléments SIE. Il s'agit des terres en jachère, des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, des surfaces portant des cultures fixant l'azote, et des bandes d'hectares admissibles bordant des forêts utilisés pour la production agricole. La vérification du respect de l'interdiction des produits phytosanitaires pour les SIE sous-semis d’herbe ou de légumineuse doit prendre en compte divers cas de figure : exemples illustrés. La définition réglementaire des produits phytopharmaceutiques est très large et un catalogue officiel est consultable en ligne.

Consultez la Notice « Déclaration des surfaces d'intérêt écologique (SIE) » (Métropole).

Les problèmes de sécurisation du taux de SIE de l'exploitation

Date de semis et levée des cultures dérobées, largeur des bordures et bandes tampons...

Les Chambres d'agriculture recommandent fortement de :

  • Déclarer, en plus des fixatrices d’azote et des jachères, le maximum de SIE topographiques présentes sur TA, afin d’assurer au maximum les 5% de SIE, et ce quels que soient les aléas climatiques (sécheresse, inondations…) et les aléas liés à la présence de plantes invasives.
  • Déclarer systématiquement plus de 5% de SIE sur l'exploitation.  
  • Prendre en compte la « prise de risque » intrinsèque à chaque SIE et en déduire de fait le % de SIE minimum à déclarer afin d’assurer au maximum le dossier (7%, 10%, 12% voire plus). Par exemple : déclarer un bosquet au milieu d'une TA est une très faible prise de risque ; déclarer une dérobée dans une exploitation où, 1 fois sur 2, les dérobées n’ont finalement pas été semées, ou ont été semées mais n'ont pas levé..., représente une très forte prise de risque.

Les exploitants du Centre-Val de Loire ont jusqu'alors fonctionné essentiellement sur des cultures dérobées et des bordures et bandes. Il leur est fortement recommandé de :

  • Porter une attention particulière aux bordures et bandes tampons en prenant en compte une « marge d’erreur » possible lors des dessins : ne pas viser pile les 5m de largeur et dessiner (en conformité avec la réalité de terrain), des bandes et bordures beaucoup plus larges.
  • Repenser leur système de culture de manière plus profonde (pour pleinement bénéficier du paiement vert) et réfléchir au développement de surfaces topographiques dans certains cas afin de diminuer les risques liés à la déclaration des SIE dérobées.

Aidez-vous du récapitulatif APCA-Casdar "SIE : Synthèse des opportunités et des risques".


Diversité de l'assolement

L’exigence du verdissement en matière de diversité des assolements porte sur le nombre minimal de cultures mises en place et l’importance relative de chacune d’elles dans l’assolement annuel d’une exploitation.

Une obligation variable selon l'importance de la surface en terres arables de l'exploitation

Le niveau de l'exigence augmente selon l’importance de la surface en terres arables de l’exploitation ( voir tableau ci-dessous). Des exceptions aux limites de surfaces imposées sont prévues pour les exploitations avec une production herbagère dominante.

Importance de la surface en terre arable* de l’exploitation

Nombre minimal de cultures à réaliser

Limites de surfaces          à respecter

Cas d’exceptions aux limites de surfaces

 Inférieure à 10 ha

                               Aucune contrainte d’assolement

 

Supérieure ou égale à 10 ha et inférieure ou égale  à 30 ha

 

Au moins 2 cultures différentes

La culture principale n’occupe pas plus de 75% de la surface en terre arable

Si la culture principale est une prairie temporaire ou une jachère, pas de pourcentage maximum pour cette culture

 

 

Supérieure à 30 ha

 

 

Au moins 3 cultures

La culture principale n’occupe pas plus de 75% de la surface en terre arable

et

les deux cultures les plus importantes ne dépassent pas 95% de la surface en terre arable

Si la culture la plus importante est une prairie temporaire ou une jachère, pas de pourcentage maximum, mais la deuxième culture ne doit pas occuper plus de 75% de la surface en terre arable restante, sauf si elle est elle-même une prairie temporaire ou une jachère

* Surface en terre arable = SAU – (prairies permanentes + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes)

Cas particuliers où l'exploitation n'est pas soumise à la diversité des assolements quelle que soit sa surface arable

Si les exploitations avec moins de 10 hectares de terres arables ne sont pas concernées par l’obligation de diversité des assolements, certaines exploitations en sont également exemptées quelle que soit l’importance de leur surface de terres arables. (voir encadré "les exploitations exemptées de SIE et de diversité des assolements")

Un dispositif de certification en mesure équivalente au verdissement pour les maïsiculteurs

Les maïsiculteurs spécialisés ont accès à un dispositif de certification qui leur permet de déroger à l'obligation de diversité des assolements. Le dispositif est accessible aux exploitations spécialisées dont les surfaces cultivées en maïs occupent plus de 75 % de la surface arable de leur exploitation.

Dans le cadre de ce dispositif, les maïsiculteurs doivent satisfaire à une obligation de couvert hivernal avec la mise en place d'une nouvelle culture semée sur 100% des terres arables de l'exploitation au plus tard dans les 15 jours après la récolte de maïs. Pour plus de de précisions, se référer au dossier "La certification maïs : pourquoi et comment s’engager ?" sur le site internet de l'AGPM.

Mode de comptabilisation des cultures 

Seules les cultures principales déclarées dans les délais sont prises en compte pour vérifier le respect de l'obligation de diversification des cultures au titre d'une campagne PAC. Une surface ne peut donc être comptabilisée qu’une seule fois et les cultures dérobées n'entrent pas en ligne de compte.

Le principe général est de comptabiliser des cultures de genre botanique différent.

• Deux exceptions permettent toutefois une comptabilisation plus détaillée des cultures :

- Les espèces des genres brassicacées, solanacées et cucurbitacées sont distinguées espèce par espèce. 

- Une culture d’hiver et une culture de printemps constituent deux cultures distinctes, même s’il s’agit du même genre (la date de semis sert de référence).

• Cas particulier des cultures semées en mélange : un mélange de semences est considéré comme une seule culture (on ne distingue pas les espèces du mélange comme autant de cultures). Par contre des mélanges différents servant à la production d’herbe ou de plantes fourragères herbacées comptent comme une seule et même culture.

• Toutes les terres destinées à la production d’herbe ou de plantes fourragères herbacées sont considérées comme une seule culture quelle que soit leur composition.

• Les terres en jachère comptent comme une culture pour autant que la jachère soit présente pendant la période la plus importante de l’année (minimum 6 mois), et qu’elle soit implantée depuis moins de 5 ans.

• Traitement spécifique des cultures conduites en alternance sur des rangs distincts : on divise la surface de la parcelle concernée par le nombre de cultures qui couvrent au moins 25% de la surface. Chacune de ces cultures est réputée occuper la surface résultant du calcul précédent.


Protection des prairies permanentes

L’exigence de « protection des prairies permanentes » du verdissement repose sur deux obligations :

- le maintien d’un ratio historique de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile au niveau régional (obligation collective)

- l’interdiction de retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » sur les exploitations agricoles (obligation individuelle).

La PAC 2014-2020 précise également une nouvelle définition des pâturages permanents qui impose d'être vigilant sur les jachères de plus de 5 ans.

La définition communautaire des prairies permanentes

Toute surface sur laquelle l’herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédominent depuis 5 ans au moins est considérée comme une prairie permanente (PP). Les prairies permanentes comprennent les « pâturages permanents » (landes, parcours et estives,..).

Les surfaces avec un couvert herbacé sans discontinuité de durée déclarées en jachère, en prairies temporaires ou en fourrages annuels depuis plus de 5 ans doivent également être déclarées en prairie permanente. Les surfaces en jachère de plus de 5 ans conservent leur caractère de terres arables si elles sont déclarées en SIE dès leur 6e année (et l'ont été depuis sans discontinuité).

Maintenir un ratio prairies permanentes / SAU au niveau régional

Depuis 2015, l’exigence de maintien des prairies permanentes (PP) est vérifiée chaque année sur la base d’un ratio mesurant, dans chaque région, le niveau de préservation des surfaces en prairies permanentes. En cas de dégradation du ratio régional annuel par rapport au ratio de référence historique, des mesures conservatoires sont mises en œuvre. 

·      Si la baisse du ratio annuel est inférieure ou égale à 2,5%, les retournements de prairies permanentes sont possibles sur les exploitations sans contrainte particulière.

·      Si le ratio baisse de plus de 2,5%, les retournements de prairies permanentes sont interdits sans autorisation préalable de la DDT. Les autorisations sont accordées dans l’ordre de priorité suivant (réimplantation d’une surface en PP équivalente (déplacement de PP), exploitation relevant d’une procédure « agriculteur en difficulté », éleveurs souhaitant favoriser l’autonomie fourragère de leur exploitation, JA ou nouvel installé).

·      Si le ratio baisse de plus de 5% et que la superficie des PP baisse de plus de 0,5%, les retournements de prairies permanentes sont totalement interdits et les surfaces retournées sans autorisation aux cours des trois campagnes précédentes doivent être réimplantées en prairies.

Campagne PAC 2020 : quid des ratios PP/SAU 2019 ?

Le ministère a calculé, pour la campagne 2020 avec les données des déclarations PAC 2019, les ratios régionaux de la part de la SAU régionale en prairie permanente pour les agriculteurs concernés par le verdissement. Les évolutions des surfaces et des ratios 2019 par rapport aux surfaces et ratios de référence permettent de conclure qu'aucune région ne sera concernée en 2020 par le système d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes.
Pour les exploitations concernées en région Centre-Val de Loire, une réduction de la surface déclarée en prairies permanentes en 2020 par rapport à celle déterminée en 2019 est donc possible sans condition (et sans conséquence sous réserve de non dégradation du ratio régional et de la superficie régionale de PP en 2020, 2021 et 2022 au-delà des seuils respectifs).

Préserver les prairies sensibles

En zone Natura 2000, les prairies permanentes désignées comme sensibles sont sanctuarisées. Elles ne peuvent désormais faire l’objet d’aucune reconversion : leur labour est interdit, même pour re-semis d'un couvert herbacé.

Les agriculteurs sont informés dans leur dossier sur Telepac de la présence éventuelle de prairies permanentes « sensibles » présentes sur le parcellaire de leur exploitation.

>  En télédéclaration du Dossier PAC annuel, à l'onglet RPG, dans le menu vertical gauche, cocher la couche Prairies sensibles.

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Carine HARDY
02 37 53 44 38
c.hardy@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Nathalie FLABEAU
02 47 48 37 40
nathalie.flabeau@cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Christian REVALIER
02 38 71 90 69
christian.revalier@remove-this.loiret.chambagri.fr