Vous êtes ici : Accueil > Piloter son exploitation > Politique Agricole Commune > PAC annuelle > Jachères

Jachères

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Couverts de jachère autorisés

Période de présence d'un couvert : différence entre jachères

Depuis 2018, un couvert autorisé doit être présent du 1er mars au 31 août sur les terres déclarées en jachère SIE.
Depuis 2019, la période obligatoire pour les parcelles déclarées en jachère mellifère SIE est plus tardive : du 15 avril au 15 octobre.
Pour les jachères non déclarées en SIE, le couvert doit être implanté au plus tard le 31 mai et être présent 6 mois incluant le 31 août.

Liste des couverts autorisés

Pour les jachères non mellifères, la liste des couverts autorisés en 2020 est identique à celle de 2015.
Les repousses de culture suffisamment couvrantes sont autorisées, ce qui exclut les repousses de maïs, de tournesol, de betterave et de pomme de terre.
Tout autre mélange que les espèces autorisées, notamment dans le cadre des couverts de gel spécifique (jachère faune sauvage, jachère fleurie, jachère apicole non SIE) doit respecter les cahiers des charges élaborés au niveau départemental.

Les jachères mellifères SIE doivent être couvertes d'un mélange d'au moins 5 espèces choisies dans une liste nationale spécifique (détaillée dans la notice SIE sur telepac). Rappel : l'aneth, la carotte, la chicorée sauvage, les coréopsis, le fenouil commun, le lin vivace et le pavot ne sont plus autorisés depuis 2019.

Interdiction de sol nu

Les sols nus sont interdits sauf jachère noire imposée. Un sol nu, hors jachère noire, doit être déclaré en SNE (surface agricole temporairement non exploitée) et non pas en jachère.

Maintien du couvert 6 mois au moins

Le couvert doit être présent au moins les 6 mois de la période obligatoire. Aucune destruction de la couverture végétale n'est autorisée avant la fin des 6 mois, soit le 1er septembre pour les jachères SIE (non mellifères), le 16 octobre pour les jachères mellifères SIE, et le 1er décembre pour les jachères non-SIE implantées le 31 mai.
Les dérogations données par arrêté préfectoral pour détruire prématurément les jachères ne sont plus possibles. Celles qui existaient antérieurement sont supprimées.

Interdiction des produits phytosanitaires sur SIE

Depuis 2018, l'application de produits phytosanitaires est interdite sur certaines surfaces d'intérêt écologique, dont les jachères (codées J5M et J6S) lorsque l'agriculteur déclare les comptabiliser comme SIE.

Conditions d'entretien des jachères

L'entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage dans le respect des règles définies par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole (voir dérogations ci-dessous).

Toutes les prescriptions relatives aux intrants (fertilisation, phytosanitaires) applicables aux jachères sont celles prévues par la conditionnalité.

Interdiction de fauchage et de broyage des jachères durant une période de 40 jours consécutifs

Il ne peut être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet. Cette période est fixée par arrêté préfectoral.

Sous réserve de confirmation d'une reconduction à l'identique de 2019, par les arrêtés à paraître, les périodes d'interdiction de broyage ou fauchage à respecter en 2020 dans les départements de la région Centre-Val de Loire sont :

> Cher : du 16 mai au 24 juin inclus

> Eure-et-Loir : du 15 mai au 1er juillet inclus

> Indre : du 22 mai au 30 juin inclus

> Indre-et-Loire : du 16 mai au 24 juin inclus

> Loir-et-Cher : du 10 mai au 30 juin inclus

> Loiret : du 1er juin au 10 juillet inclus

Dérogations à l'interdiction de broyage

En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque de prolifération d'adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, le maire peut autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage en tout temps.

Le broyage et le fauchage restent possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences et sur les parcelles de production de semence, ainsi que sur les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d'eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d'habitation et sur les périmètres de protection des captages d'eau potable.

Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas concernées par l'interdiction de fauchage et de broyage.

En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l'interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l'agriculteur au Préfet.

N.B. En plus de ces règles, il faut respecter l'arrêté préfectoral régional de lutte obligatoire contre les chardons.

Règles d'utilisation des jachères

Les terres déclarées en jachère ne sont pas consacrées à une production agricole : elles ne doivent faire l'objet d'aucune valorisation (ni fauche pour mobilisation de la ressource, ni pâture) pendant une période d'au moins 6 mois définie selon le type de jachère (cf. supra).

En dehors des situations exceptionnelles, il est possible de valoriser le couvert d'une jachère :

- soit avant le début de la période de 6 mois, à condition qu'ensuite le couvert soit bien maintenu en place sans aucune valorisation pendant six mois,

- soit après le terme de cette période, à condition que le couvert ait bien été présent et non exploité les 6 mois précédents.

La présence de ruches sur une parcelle déclarée en jachère n’est pas considérée comme une valorisation du couvert.

Les jachères ne doivent faire l'objet d'aucune autre utilisation. Sont notamment interdits :

- l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ;

- l'entreposage des effluents d'élevage, des amendements minéraux ou organiques, de terre, des boues issues d'installations de traitement des eaux usées domestiques, urbaines ou industrielles ;

- le stockage des produits ou sous-produits de récolte, notamment la paille.

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Carine HARDY
02 37 53 44 38
c.hardy@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Nathalie FLABEAU
02 47 48 37 40
nathalie.flabeau@cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Christian REVALIER
02 38 71 90 69
christian.revalier@remove-this.loiret.chambagri.fr