ICHN

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L'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide du second pilier de la PAC constituant un levier essentiel pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Intégrée dans les programmes de développement rural régionaux, elle en mobilise une part importante des crédits.

Le nouveau dispositif d’ICHN retenu au niveau national a été fortement revalorisé notamment pour compenser la suppression de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En 2015, l’enveloppe consacrée à l’ICHN s’élève à 928M€. Au terme de la revalorisation en 2017, l’ICHN renforcée représente un budget annuel total de 1,056 milliards d’euros, soit près de 300 millions d’euros de plus que les 765 millions versés en 2013 dans les zones défavorisées au titre de l’ICHN et de la PHAE.

Un ciblage important dans l’attribution de l’ICHN est maintenu afin de concentrer le soutien sur les exploitations des zones défavorisées où le différentiel de revenu avec les zones de plaine reste le plus marqué. Ainsi des critères de modulation, de réduction ou de dégressivité de l’ICHN versée aux exploitations sur la base de critères de taux de chargement des exploitations, de part des surfaces situées en zones défavorisées et de prise en compte des revenus non agricoles pour les pluriactifs, sont mis en place. Ces critères de ciblage sont différenciés pour les zones de montagne et les autres zones défavorisées.

Caractéristiques de l'ICHN

Un dispositif en évolution

2014 : revalorisation du montant variable de 15 %

2015 : instauration du montant de base de 70 euros / Ha sur les surfaces fourragères jusqu’à 75 Ha correspondant à l’intégration de l’ex-PHAE ; application d’un stabilisateur budgétaire

2016 : les éleveurs laitiers purs qui ne bénéficiaient pas de l'ICHN en zone défavorisée simple et en zone de piémont peuvent désormais y accéder ; application d’un stabilisateur budgétaire

2017 : application d'un stabilisateur budgétaire

2018 : notification à la Commission européenne du nouveau zonage éligible (zones soumises à contraintes naturelles ou spécifiques, ex zones défavorisées simples) ; application d’un stabilisateur budgétaire (coefficient définitif de 0,95) et majoration exceptionnelle du taux de l'avance payée à partir de la mi-octobre

2019 : application sur le zonage révisé ; première année de paiement dégressif en cas de perte d'éligibilité de l'exploitation du fait de sa localisation : application d'un coefficient minorateur de 0,8 (octroi de 80% du montant plein) ; application d’un stabilisateur budgétaire (coefficient définitif de 0,95) et majoration exceptionnelle du taux de l'avance payée à partir de la mi-octobre

2020 : dernière année de paiement dégressif en cas de perte d'éligibilité de l'exploitation du fait de sa localisation : application d'un coefficient minorateur de 0,4 (octroi de 40% du montant plein) ; application d’un stabilisateur budgétaire (coefficient provisoire fixé fin septembre et définitif fixé fin novembre) ; avance payée à partir de la mi-octobre

Une aide accessible uniquement dans les zones défavorisées

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont versées aux agriculteurs qui exploitent des surfaces agricoles situées dans des zones défavorisées.

En région Centre-Val de Loire, jusqu'en 2018 tous les départements à l'exception de l'Eure-et-Loir ont compté des zones défavorisées, et depuis 2019 tous comptent des zones soumises à contraintes éligibles à l'ICHN. La carte validée est identique au projet ci-dessous : il y a des communes et donc des exploitations qui restent ou entrent dans le nouveau zonage et d'autres qui "en sortent".

Pour des précisions sur les types et la délimitation de ces zones ainsi que sur les enjeux vis-à-vis d'aides qui leur sont réservées (dont l'ICHN) et les conséquences pour les "sortants", voir la page ZDS.

Conditions d'accès à l'ICHN dans les zones soumises à contraintes (ZSC)

La région Centre-Val de Loire ne comprenant pas de zone de montagne, et afin de faciliter la compréhension du dispositif en vigueur sur son territoire, le contenu des rubriques suivantes traite uniquement des caractéristiques de l'ICHN dans les zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) ou spécifiques (ZSCS).

Critères d'éligibilité à l'ICHN

Les agriculteurs peuvent prétendre à l'ICHN lorsque le siège de leur exploitation est situé dans une zone défavorisée. Toutefois, pour en bénéficier, ils doivent remplir les critères d'éligibilité en vigueur suivants.

Avoir plus de 80% de la SAU de l'exploitation en zone défavorisée

Les agriculteurs bénéficieront d'une ICHN complète uniquement si la part des surfaces en zone défavorisée est supérieure à 80% de la SAU de leur exploitation. En dessous de ce seuil, ils sont totalement exclus du régime de l'ICHN.

Des critères d'activité 

Traitement des pluriactifs : les agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à 1/2 SMIC ne reçoivent pas d'ICHN.

Des seuils minimum de surfaces éligibles et d'UGB pour les éleveurs sont fixés à :
- au moins 3 ha pour les surfaces fourragères ;
- au moins 3 UGB herbivores ou porcines pour les éleveurs. Pour les équidés, il existe des conditions spécifiques.

Surfaces fourragères primables

Les surfaces qui peuvent être primées sont les surfaces fourragères :

- les surfaces en prairies (prairies ou pâturages permanents et surfaces herbacées temporaires) et les cultures fourragères (légumineuses fourragères, fourrages) qui ne sont pas, dans les deux cas, des surfaces destinées à la commercialisation.

- les surfaces en céréales auto-consommées (par les herbivores et les porcins de l’exploitation y compris le maïs ensilage).

La surface maximale qui peut être primée au titre de l’ICHN dans une exploitation est de 75 ha pour les surfaces fourragères (avec application de la "transparence GAEC").

Montant de l'ICHN

L’ICHN se compose de deux niveaux de soutien distincts :

- une part fixe d’un montant de 70 €/ha versée uniquement sur les surfaces fourragères dans la limite de 75 ha et modulée uniquement par le chargement ;

- une part variable versée à hauteur de 85 €/ha sur les 25 premiers ha déclarés et diminuée d'un tiers pour les 25 ha suivants, soit 56,67 €/ha.

Ces montants sont bruts et le net versé dépend du stabilisateur budgétaire annuel.

La transparence des GAEC s’applique aux seuils et plafonds respectifs des 2 niveaux de paiement. Elle permet aux GAEC de bénéficier un montant d'ICHN plus important.(cliquer sur ce lien pour avoir plus de détails sur la transparence des GAEC).

Modulation de l'ICHN en fonction du taux de chargement calculé pour l'exploitation 

L'accès à l'ICHN et l'importance du montant versé dépendent du respect de niveaux de chargement.

Dans toutes les zones défavorisées, le taux de chargement calculé de l’exploitation doit être supérieur à un seuil minimal. Dans les zones soumises à contraintes, le taux de chargement calculé doit également être inférieur à un plafond maximal pour percevoir l'ICHN.

Les montants de l'ICHN sont modulés en fonction du taux de chargement calculé.L’ICHN à taux plein est versée à une exploitation lorsque son chargement se situe dans une plage optimale dont l’étendue est précisée pour chaque département. En dehors de cette plage optimale, le montant d'ICHN versé est minoré d'un certain %.

Les seuils et plafonds conditionnant l'accès à l'ICHN et le % de minoration de l'ICHN versée en dehors de la plage optimale de chargement sont fixés dans les différents programmes de développement rural (PDR) régionaux et différenciés pour chaque département.

Les paramètres de l'ICHN retenus pour les zones soumises à contraintes de la région Centre-Val de Loire sont ceux indiqués dans le tableau ci-dessous :

Plages de chargements et taux de modulation de l'ICHN retenus en région Centre-Val de Loire

N.B. Les plages et taux applicables en Eure-et-Loir à partir de 2019 sont calqués sur ceux du Cher.

Majoration de l'ICHN pour les élevages spécialisés ovins/caprins

Les systèmes d'élevage spécialisés en petits ruminants, ovins et caprins, dont les effectifs d'ovins et de caprins représentent plus de 50% du total des UGB de l'exploitation, bénéficient d'une majoration de l'ICHN de 30% en ZSC.

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Carine HARDY
02 37 53 44 38
c.hardy@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Nathalie FLABEAU
02 47 48 37 40
nathalie.flabeau@cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Christian REVALIER
02 38 71 90 69
christian.revalier@remove-this.loiret.chambagri.fr