Déclaration PAC

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Les agriculteurs doivent déposer, selon leur situation, un ou plusieurs dossiers de demande d'aide afin de bénéficier des aides de la PAC pour une campagne donnée. La campagne annuelle PAC couvre généralement une période courant du 16 mai de l’année précédente au 15 mai de l'année de la campagne en cours.

Le dossier PAC (déclaration de surfaces) et les demandes spécifiques pour certaines aides animales doivent être déposés selon un calendrier précis. La télédéclaration des demandes d'aides sur le siteTelePACest généralisée depuis 2016.

Les agriculteurs doivent dans certains cas déposer des clauses de transferts de DPB en lien avec des transferts de foncier, afin d'actualiser leur portefeuille de droits à paiement de base (DPB). Il leur est également possible de déposer des demandes d'attribution de DPB par la réserve lorsqu'ils sont éligibles à l'un des programmes d'attribution.

Les formulaires de clauses de transferts de DPB et de demande d'attribution de DPB par la réserve sont uniquement téléchargeables sur Télépac mais il n'y pas de télédéclaration possible. Les clauses de transfert de DPB et les demandes d'attribution de DPB par la réserve doivent être déposées ou envoyées par courrier à la DDT(M) au plus tard le 15 mai de l'année de la campagne en cours.

Demandes d'aides PAC sur Telepac

Déclaration de surfaces pour les demandes d'aide surfaciques

La déclaration de surfaces de l’exploitation est le dossier PAC le plus important puisqu’il permet d’effectuer la demande d'aides pour la quasi-totalité des aides PAC à l’exception des aides couplées aux productions animales. Elle concerne les aides suivantes :

- le paiement de base lié à l'activation des droits à paiement de base (DPB) détenus par l'exploitation;

- les autres aides découplées liées aux droits à paiement de base (DPB) activés c'est à dire le paiement redistributif et le paiement vert et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;

- les aides couplées surfaciques pour certaines productions végétales (légumineuses fourragères, soja, protéagineux, légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, semences de légumineuses fourragères, blé dur, fruits destinés à la transformation [prunes, cerises, pêches et poires], tomates d’industrie, pommes de terre féculières, chanvre, houblon, semences de graminées) ;

- l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) versée aux exploitations situées en zones défavorisées ;

- les aides liées aux engagements volontaires des exploitations agricoles dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou dans l'agro-foresterie ;

- les aides à la conversion à l'agriculture biologique ;

Demandes d'aides spécifiques pour les aides couplées animales

Les agriculteurs sollicitant des aides couplées aux productions animales doivent en faire la demande par télé-déclaration à l'aide de formulaires spécifiques.

Les demandes d'aide concernées en métropole sont :

- la demande d’aide ovine ;

- la demande d’aide caprine ;

- la demande d'aides bovines avec un seul formulaire pour l'aide aux bovins allaitants, l'aide aux bovins laitiers,

- la demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.

Calendrier des demandes d'aides PAC 2018

Les diverses demandes d’aide doivent être faites selon un calendrier précis (voir ci-dessous).

En cas de dépôt au-delà des dates limites fixées pour la campagne, des pénalités financières s’appliquent sous forme d’une réduction des montants d’aide sollicités proportionnelle au nombre de jours de retard. Un retard excédant 25 jours calendaires vaut rejet pur et simple des demandes d’aides déposées pour la campagne en cours.

Demandes d’aides

Date limite de télédéclaration       sans pénalités (1)

Date limite de télédéclaration       avec pénalités (2)

Date de paiement des aides prévue

Aide ovine

31/01/2018

26/02/2018

1/12/2018

Aide caprine

31/01/2018

26/02/2018

1/12/2018

Aides bovines

15/05/2018

11/06/2018

1/12/2018

Déclaration de surfaces PAC

15/05/2018

11/06/2018

1/12/2018

(1)   Après la date indiquée, les demandes d’aides sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l'aide est réduit de 1% pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours féries).

2)   Au-delà de la date indiquée, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télé-dé́clarer.

Transferts de droits à paiement de base (DPB)

Les mouvements de foncier intervenus sur les exploitations agricoles entre le 16 juin  2017 et le 15 mai 2018 nécessitent de modifier le portefeuille des DPB détenus par les exploitations agricoles pour la campagne 2018. Il s’agit le plus souvent de transférer des DPB entre les exploitations agricoles liés à une vente ou à une location de foncier. Mais d’autres évènements (succession, donation, fin de mise à disposition, changement de statut juridique,…) peuvent également  nécessiter de transférer des DPB. Dans tous les cas, il est indispensable de déposer des clauses de transferts de DPB

Dépôt des clauses de transfert de DPB au plus tard le 15 mai 2018

Les formulaires des clauses de transfert de DPB sont téléchargeables sur Télépac mais il n'est pas possible de télédéclarer les clauses. Les clauses dûment renseignées et accompagnées des pièces justificatives demandées doivent être déposées ou envoyées par courrier à la  DDT(M) du département du siège d'exploitation du bénéficiaire de la clause au plus tard le 15 mai 2018. 

L’instruction  par la DDT(M) conduira à inscrire les DPB transférés dans le portefeuille de DPB  du bénéficiaire pour le paiement des aides découplées 2018.

Les conditions générales à respecter pour procéder à un transfert de DPB en 2018

Pour qu’un transfert de DPB soit effectué, les points réglementaires suivants doivent être respectés :

- le bénéficiaire du transfert de DPB en 2018 doit être agriculteur et ne pas relever de la liste négative (sauf si rattrapage), sauf cas héritage et donation

- le  transfert de DPB est possible uniquement au sein d’une même zone PAC (2 zones PAC en France métropolitaine : France hexagonale et  la Corse).

Des conditions particulières supplémentaires peuvent s’ajouter selon le type de transfert de DPB envisagé. Celles-ci sont précisées au niveau des clauses concernées (consulter les rubriques consacrées à chaque clause).

Les modalités d’identification des DPB transférés demeurent particulières en 2017

Les retards d'instruction des dossiers PAC des campagnes antérieures ont été comblé. Les portefeuilles de DPB 2017 ont pu être notifiés et les agriculteurs peuvent en prendre connaissance sur TéléPac. Par conséquent, les DPB transférés par clause au cours de la campagne 2018 peuvent désormais être identifiés grâce à leur valeur unitaire. L’identification des DPB dans les clauses de transferts se fera à partir de leur valeur unitaire indicative 2018 figurant dans le portefeuille de DPB.

9 modèles de clauses

Les modèles de clause de transferts de DPB mis à la disposition des agriculteurs en 2018 sont identiques à ceux utilisés en 2017. Il convient d’utiliser le formulaire de clause adapté au cas à traiter. (Vous pouvez consulter les caractéristiques et formalités d’un  modèle de clause en cliquant sur son titre dans la liste ci-dessous) 

° Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018 en accompagnement d'un transfert de foncier)

° Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018 sans accompagnement d'un transfert de foncier)

° Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier)

° Clause C estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective)

° Clause D changement de statut (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018 dans le cadre d'un changement de statut juridique)

° Clause D héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018 dans le cadre d'un héritage)

° Clause D donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018 dans le cadre d'une donation)

° Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2018)

° Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 15 mai 2018)

Les formulaires de clause sont téléchargeables dans la rubrique "Formulaires et notices 2018" de Télépac.

Assistance et conseil à la télédéclaration PAC par votre chambre d'agriculture

La campagne de dépôt des dossiers PAC 2018 se déroulera du 1er avril au 15 mai 2018 par télé-déclaration sur le site internet Telepac.

Comme chaque année, les Chambres d’agriculture proposent des prestations d’assistance et de conseil à la télédéclarationPAC. Ces prestations concernent la mise à jour du registre parcellaire graphique et la télédéclaration du dossier PAC mais peuvent également concerner la rédaction des clauses de transfert de DPB.

Si vous souhaitez avoir recours à une de ces prestations, vous pouvez consulter le dispositif mis en place par votre chambre départementale d’agriculture en cliquant sur le nom de votre département dans la rubrique "dans votre département" située dans la colonne de droite de cette page. N.B. La période étant passée, la rubrique a été désactivée : rendez-vous en 2019 !

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Laurent BARADUC
02 37 24 45 39
l.baraduc @eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Nathalie FLABEAU
02 47 48 37 40
nathalie.flabeau@cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Thierry DUFRESNE
02 38 71 90 88
thierry.dufresne @centre.chambagri.fr