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Déclaration PAC

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Conséquences du report de la date limite de dépôt des dossiers PAC du 15 mai au 15 juin 2020 : Note du 20 avril du ministère aux OPANote du 12 mai 2020 "Prise en compte des justificatifs concernant les demandeurs d’aides et les transferts de DPB"

Les agriculteurs doivent déposer, selon leur situation, un ou plusieurs dossiers de demande d'aide afin de bénéficier des aides de la PAC pour une campagne donnée. La campagne annuelle PAC couvre généralement une période courant du 16 mai de l’année précédente au 15 mai de l'année de la campagne en cours. Pour 2020, le 15 mai reste la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur pour l’éligibilité aux dispositifs d’aide couverts par la demande unique, et les demandeurs doivent déclarer les parcelles qu'ils exploitent au 15 mai.

Le dossier PAC (déclaration de surfaces) et les demandes spécifiques pour certaines aides animales doivent être déposés selon un calendrier précis. La télédéclaration des demandes d'aides sur le siteTelePACest généralisée depuis 2016.

Les agriculteurs doivent dans certains cas déposer des clauses de transferts de DPB en lien avec des transferts de foncier, afin d'actualiser leur portefeuille de droits à paiement de base (DPB). Il leur est également possible de déposer des demandes d'attribution de DPB par la réserve lorsqu'ils sont éligibles à l'un des programmes d'attribution.

Les formulaires de clauses de transferts de DPB et de demande d'attribution de DPB par la réserve sont téléchargeables sur Télépac. Les clauses de transfert de DPB et les demandes d'attribution de DPB par la réserve doivent être déposées ou parvenues par courrier à la DDT au plus tard le 15 mai de l'année de la campagne en cours. Voir en bas de page les adaptations exceptionnelles pour 2020 (pour plus de détails, voir en tête de page les notes du MAA aux OPA, notamment celle du 12 mai).

Demandes d'aides PAC sur Telepac

Déclaration de surfaces pour les demandes d'aide surfaciques

La déclaration de surfaces de l’exploitation est le dossier PAC le plus important puisqu’il permet d’effectuer la demande d'aides pour la quasi-totalité des aides PAC à l’exception des aides couplées aux productions animales. Elle concerne les aides suivantes :

- le paiement de base lié à l'activation des droits à paiement de base (DPB) détenus par l'exploitation;

- les autres aides découplées liées aux droits à paiement de base (DPB) activés c'est à dire le paiement redistributif et le paiement vert et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;

- les aides couplées surfaciques pour certaines productions végétales (légumineuses fourragères, soja, protéagineux, légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, semences de légumineuses fourragères, blé dur, fruits destinés à la transformation [prunes, cerises, pêches et poires], tomates d’industrie, pommes de terre féculières, chanvre, houblon, semences de graminées) ;

- l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) versée aux exploitations situées en zones défavorisées ;

- les aides liées aux engagements volontaires des exploitations agricoles dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou dans l'agro-foresterie ;

- les aides à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien en AB ;

Demandes d'aides spécifiques pour les aides couplées animales

Les agriculteurs sollicitant des aides couplées aux productions animales doivent en faire la demande par des téléprocédures spécifiques.

Les demandes d'aide concernées en métropole sont :

- la demande d’aide ovine ;

- la demande d’aide caprine ;

- la demande d'aides bovines (téléprocédure commune à l'aide aux bovins allaitants et à l'aide aux bovins laitiers),

- la demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.

Calendrier des demandes d'aides PAC : allongé pour les aides surfaciques* suite au confinement en cours (communiqués du ministère du 1er avril et du 6 mai)

Attention ! les demandes d'aides bovines (ABA, ABL, VSLM) restent à déposer au plus tard le 15 mai 2020 (avec délai jusqu'au 15 juin pour le dépôt complémentaire de pièces justificatives) ; et la date de signature des clauses DPB ne doit pas être postérieure au 15 mai  (avec délai jusqu'au 15 juin pour le dépôt des clauses et pièces justificatives).

Les diverses demandes d’aide doivent être faites selon un calendrier précis (voir ci-dessous).

En cas de dépôt au-delà des dates limites fixées pour la campagne, des pénalités financières s’appliquent sous forme d’une réduction des montants d’aide sollicités proportionnelle au nombre de jours de retard. Un retard excédant 25 jours calendaires vaut rejet pur et simple des demandes d’aides déposées pour la campagne en cours.

Demandes d’aides
2020
Date début de
télédéclaration
(ouverture service)
Date limite de
télédéclaration
sans pénalités (1)
Date limite de
télédéclaration
avec pénalités (2)
Date de paiement
des aides prévue (3)

Aides ovines

06/01/2020

31/01/2020

25/02/2020

1/12/2020

Aide caprine

06/01/2020

31/01/2020

25/02/2020

1/12/2020

Aides bovines

06/01/2020

15/05/2020

09/06/2020

1/12/2020

Déclaration de surfaces PAC
Aides surfaciques *

01/04/2020

15/06/2020
(au lieu du 15/05)

10/07/2020
(au lieu du 09/06)

1/12/2020

(1) Après la date indiquée, les demandes d’aides sont encore acceptées mais elles donnent lieu à une pénalité de retard : le montant de l'aide est réduit de 1% pour chaque jour ouvré de retard (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Pour les transferts ou demandes de DPB, le paiement de l'année est réduit de 3% par jour.

2) Au-delà de la date indiquée, les demandes ne sont plus recevables et il n'est plus possible de les télé-dé́clarer. Les transferts de DPB ne sont plus possibles pour la campagne en cours.

3) Pour certaines aides ou dans certaines circonstances, une avance partielle peut être versée au plus tôt le 16 /10 et/ ou la totalité ou un solde être versé au 1er semestre de l'année suivante. Les déclarations PAC finalisées après le 15 mai 2020 exposent les demandeurs à ne pas bénéficier des avances les plus précoces, à cause de retards d'instruction de leur dossier.

* DPB, Paiement redistributif, Paiement vert, Paiement en faveur des JA, Aides couplées végétales, ICHN, MAEC, CAB/MAB, Aide à l'assurance récolte

Modification d'une demande d'aides PAC déposée

En année normale : jusqu'à la date limite de dépôt des dossiers, les exploitants peuvent apporter toutes les modifications qu'ils souhaitent à leur déclaration et signer leur demande modifiée sur telepac.
Après la date limite de dépôt des dossiers, sous réserve que la demande unique ait bien été signée sur telepac (dans les délais ou le cas échéant avec retard et pénalités pour dépôt tardif), des modifications peuvent encore être apportées à la déclaration, sous certaines conditions et selon des formalités précises, dans des délais et avec des conséquences variables.

En 2020, attention : dès le 16 mai, il n'est plus possible de télédéclarer la modification d'une demande qui a déjà été signée électroniquement (même avant le 15 mai à minuit). A partir du 16 mai, toute modification d'une 1e télédéclaration signée doit passer par l'envoi du formulaire de modification papier ou scanné.

En année normale, la date limite de dépôt de la modification sans pénalité est le 31 mai (ou, si W-E ou férié, le 1er jour ouvré suivant). En 2020, elle aurait dû être le 2 juin mais elle a été reportée : modifier la demande après le 30 juin 2020 pourra occasionner des pénalités de retard.


Pour les dossiers télédéclarés avant le 15 mai, 4 "grands types" de cas sont possibles :

    1er cas : vous avez télédéclaré mais pas signé votre dossier avant le 15 mai. Vous pouvez alors continuer votre télédéclaration après le 15 mai normalement et jusqu'au 15 juin date limite de la signature de votre dossier.
    2ème cas : vous avez télédéclaré et signé avant le 15 mai et déposé toutes les pièces justificatives nécessaires, et vous n'avez rien besoin d'ajouter ou de modifier entre le 16 mai et le 15 juin --> Dans ce cas votre dossier est parti dès le 16 mai à l'instruction pour être payé au plus vite. L'instruction se déroulera comme d'habitude.
    3ème cas : vous avez télédéclaré et signé avant le 15 mai mais il manque une partie ou la totalité des pièces justificatives nécessaires, et vous les faites parvenir à votre DDT entre le 16 mai et le 15 juin --> Dans ce cas votre dossier est parti dès le 16 mai à l'instruction, la DDT a instruit comme OK ce qui était bon sans besoin de pièce justificative et mis en attente les autres points jusqu'au moment où elle recevra les pièces justicatives avant le 15 juin qui lui permettront de finaliser l'instruction du dossier.
    4ème cas : vous avez télédéclaré et signé avant le 15 mai, mais, entre le 16 mai et le 15 juin, vous souhaitez ajouter ou modifier un élément de votre télédéclaration --> Dans ce cas votre dossier est parti dès le 16 mai à l'instruction certes, mais vous pouvez toujours envoyer les modifications (attention : en formulaire papier, comme une "modification" habituelle après le 15 mai). Un tel document de modification papier envoyé entre le 16 mai et le 15 juin n'engendrera pas de pénalité puisque vous êtes toujours dans la période légale de dépôt d'un dossier PAC sans pénalité.


Transferts de droits à paiement de base (DPB)

Les mouvements de foncier intervenus sur les exploitations agricoles entre le 16 mai 2019 et le 15 mai 2020 nécessitent de modifier le portefeuille des DPB détenus par les exploitations agricoles pour la campagne 2020. Il s’agit le plus souvent de transférer des DPB entre les exploitations agricoles liés à une vente ou à une location de foncier. Mais d’autres évènements (succession, donation, fin de mise à disposition, changement de statut juridique,…) peuvent également nécessiter de transférer des DPB. Dans tous les cas, il est indispensable de déposer des clauses de transferts de DPB

Clauses de transfert de DPB - dates limites 2020 : signature le 15 mai, dépôt le 15 juin 2020

Les formulaires des clauses de transfert de DPB sont téléchargeables sur Télépac. Les clauses doivent être datées au plus tard du 15 mai pour produire leurs effets sur la campagne 2020. Dûment renseignées et accompagnées des pièces justificatives demandées, elles doivent être déposées ou parvenues par courrier à la  DDT du département du siège d'exploitation du bénéficiaire de la clause au plus tard le 15 juin 2020 (pour plus de détails, voir en tête de page les notes du MAA aux OPA, notamment celle du 12 mai) .

Nouveau :
- Chacune des pages des formulaires doit être signée par toutes les parties avec leurs noms et prénoms avant chaque signature.
- Les clauses et leurs pièces justificatives pourront être transmises via TéléPAC.

L’instruction par la DDT conduira à inscrire les DPB transférés dans le portefeuille de DPB du bénéficiaire pour le paiement des aides découplées 2020.

Les conditions générales à respecter pour procéder à un transfert de DPB en 2020

Pour qu’un transfert de DPB soit effectué, les points réglementaires suivants doivent être respectés :

- le bénéficiaire du transfert de DPB en 2020 doit être agriculteur, sauf cas héritage et donation

- le  transfert de DPB est possible uniquement au sein d’une même zone PAC (2 zones PAC en France métropolitaine : "hexagone" et Corse).

Des conditions particulières supplémentaires peuvent s’ajouter selon le type de transfert de DPB envisagé. Celles-ci sont précisées au niveau des clauses concernées.

Les modalités d’identification des DPB transférés

Les portefeuilles de DPB sont notifiés et les agriculteurs peuvent en prendre connaissance sur TéléPac. Les DPB transférés par clause au cours de la campagne 2020 peuvent être identifiés grâce à leur valeur unitaire. L’identification des DPB dans les clauses de transferts se fera à partir de leur valeur unitaire indicative 2020 figurant dans le portefeuille de DPB.

8 modèles de clauses

Les modèles de clause de transferts de DPB mis à la disposition des agriculteurs en 2020 sont identiques à ceux utilisés en 2019. Il convient d’utiliser le formulaire de clause adapté au cas à traiter.

° Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert de foncier)

° Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 sans accompagnement d'un transfert de foncier)

° Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier)

° Clause C : estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective)

° Clause D : héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'un héritage)

° Clause D : donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020 dans le cadre d'une donation)

Rappel : Depuis de la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.

° Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 15 mai 2020)

° Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 15 mai 2020)

Les formulaires de clause sont téléchargeables dans la rubrique "Formulaires et notices 2020" de Télépac.

Assistance et conseil à la télédéclaration PAC par votre chambre d'agriculture

La campagne de dépôt des dossiers PAC 2020 se déroulera du 1er avril au 15 mai 2020 par télé-déclaration sur le site internet Telepac.

Comme chaque année, les Chambres d’agriculture proposent des prestations d’assistance et de conseil à la télédéclarationPAC. Ces prestations concernent la mise à jour du registre parcellaire graphique et la télédéclaration du dossier PAC ; dans certains départements, elles peuvent également concerner la rédaction des clauses de transfert de DPB.

Si vous souhaitez avoir recours à l'une de ces prestations, vous pouvez consulter le dispositif mis en place par votre chambre départementale d’agriculture en cliquant sur le nom de votre département dans la rubrique dédiée de cette page.

Dans certains départements, la Direction des Territoires (DDT) et/ou la Chambre d'agriculture organisent des réunions d'information à l'attention des agriculteurs (nouveautés de la campagne PAC, rappels de points importants, réponses aux questions...) : consultez les actualités ou l'agenda des évènements de votre CDA dans les pages départementales du site.

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Maud ÉVRARD
02 37 24 46 52
m.evrard@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Jean-François BALAVOINE
02 47 48 37 64
jeanfrancois.balavoine@remove-this.cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Christian REVALIER
02 38 71 90 69
christian.revalier@remove-this.loiret.chambagri.fr

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Sur le site alim'agri du ministère :

Télépac : calendrier et informations