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Déclaration PAC

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Demandes 2021 : actualités

Aides couplées animales

Depuis le 01/01/2021, les éleveurs peuvent télédéclarer sur le site Telepac leurs demandes d'aides animales. Le site Telepac permet de déposer sa demande d'aide et le cas échéant de la modifier, et de consulter les notices.

Pour les aides ovines et caprine, la télédéclaration n'était ouverte que jusqu’au 01/02/2021.

Pour les aides aux bovins allaitants et laitiers et pour les aides aux veaux sous la mère, la télédéclaration sera ouverte jusqu’au 17 mai 2021.

DPB

Les modèles de clauses 2021 sont disponibles sur Telepac. Les transferts pour la nouvelle campagne sont à préparer le plus en amont de la date limite de dépôt en DDT.

N° SIRET obligatoire

À partir de 2021, pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC, tous les demandeurs, y compris les agriculteurs retraités qui exploitent des parcelles de subsistance, doivent disposer d’un numéro SIRET.
Pour toute information complémentaire sur l’obtention ou la ré-activation d’un numéro SIRET, rapprochez vous du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) agricoles de votre département.

Voir aussi :

Demandes d'aides PAC sur Telepac

Déclaration de surfaces pour les demandes d'aide surfaciques

La déclaration de surfaces de l’exploitation est le dossier PAC le plus important puisqu’il permet d’effectuer la demande d'aides pour la quasi-totalité des aides PAC à l’exception des aides couplées aux productions animales. Elle concerne les aides suivantes :

- le paiement de base lié à l'activation des droits à paiement de base (DPB) détenus par l'exploitation;

- les autres aides découplées liées aux droits à paiement de base (DPB) activés c'est à dire le paiement redistributif et le paiement vert et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;

- les aides couplées surfaciques pour certaines productions végétales (légumineuses fourragères, soja, protéagineux, légumineuses fourragères destinées à la déshydratation, semences de légumineuses fourragères, blé dur, fruits destinés à la transformation [prunes, cerises, pêches et poires], tomates d’industrie, pommes de terre féculières, chanvre, houblon, semences de graminées) ;

- l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) versée aux exploitations situées en zones défavorisées ;

- les aides liées aux engagements volontaires des exploitations agricoles dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou dans l'agro-foresterie ;

- les aides à la conversion à l'agriculture biologique ou au maintien en AB ;

Demandes d'aides spécifiques pour les aides couplées animales

Les agriculteurs sollicitant des aides couplées aux productions animales doivent en faire la demande par des téléprocédures spécifiques.

Les demandes d'aide concernées en métropole sont :

- la demande d’aide ovine ;

- la demande d’aide caprine ;

- la demande d'aides bovines (téléprocédure commune à l'aide aux bovins allaitants et à l'aide aux bovins laitiers),

- la demande d'aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio.

Transferts de droits à paiement de base (DPB)

Les mouvements de foncier intervenus sur les exploitations agricoles entre le 16 mai 2020 et le 17 mai 2021 nécessitent de modifier le portefeuille des DPB détenus par les exploitations agricoles pour la campagne 2021. Il s’agit le plus souvent de transférer des DPB entre les exploitations agricoles liés à une vente ou à une location de foncier. Mais d’autres évènements (succession, donation, fin de mise à disposition, changement de statut juridique,…) peuvent également nécessiter de transférer des DPB. Dans tous les cas, il est indispensable de déposer des clauses de transferts de DPB

Clauses de transfert de DPB - dates limites 2021 : signature et dépôt le 17 mai 2021

Les formulaires des clauses de transfert de DPB sont téléchargeables sur Télépac. Les clauses doivent être datées au plus tard du 17 mai pour produire leurs effets sur la campagne 2021. Dûment renseignées et accompagnées des pièces justificatives demandées, elles doivent être déposées ou parvenues par courrier à la DDT du département du siège d'exploitation du bénéficiaire de la clause au plus tard à cette même date.

Depuis 2020 :
- Chacune des pages des formulaires doit être signée par toutes les parties avec leurs noms et prénoms avant chaque signature.
- Les clauses et leurs pièces justificatives pourront être transmises via TéléPAC.

L’instruction par la DDT conduira à inscrire les DPB transférés dans le portefeuille de DPB du bénéficiaire pour le paiement des aides découplées 2021.

Les conditions générales à respecter pour procéder à un transfert de DPB en 2021

Pour qu’un transfert de DPB soit effectué, les points réglementaires suivants doivent être respectés :

- le bénéficiaire du transfert de DPB en 2021 doit être agriculteur, sauf cas héritage et donation

- le transfert de DPB est possible uniquement au sein d’une même zone PAC (2 zones PAC en France métropolitaine: "hexagone" et Corse).

Des conditions particulières supplémentaires peuvent s’ajouter selon le type de transfert de DPB envisagé. Celles-ci sont précisées au niveau des clauses concernées.

Les modalités d’identification des DPB transférés

Les portefeuilles de DPB sont notifiés et les agriculteurs peuvent en prendre connaissance sur TéléPac. Les DPB transférés par clause au cours de la campagne 2021 peuvent être identifiés grâce à leur valeur unitaire. L’identification des DPB dans les clauses de transferts se fera à partir de leur valeur unitaire indicative 2021 figurant dans le portefeuille de DPB.

8 modèles de clauses

Les modèles de clause de transferts de DPB mis à la disposition des agriculteurs en 2021 sont identiques à ceux utilisés en 2020. Il convient d’utiliser le formulaire de clause adapté au cas à traiter.

° Clause A : transfert avec foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d'un transfert de foncier)

° Clause B : transfert sans foncier (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 sans accompagnement d'un transfert de foncier)

° Clause C : transfert indirect (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 en accompagnement d'un transfert indirect de foncier)

° Clause C : estives (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre de l'utilisation de surfaces en estive collective)

° Clause D : héritage (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d'un héritage)

° Clause D : donation (transfert de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021 dans le cadre d'une donation)

Rappel : Depuis de la campagne 2019, la clause D-changement de forme juridique n’existe plus. Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.

° Clause E : fin de bail ou de mise à disposition (demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB intervenant au plus tard le 17 mai 2021)

° Clause F : renonciation (renonciation de DPB en faveur de la réserve et intervenant au plus tard le 17 mai 2021)

Les formulaires de clause sont téléchargeables dans la rubrique "Formulaires et notices 2021" de Télépac.

Assistance et conseil à la télédéclaration PAC par votre chambre d'agriculture

La campagne de dépôt des dossiers PAC 2021 se déroule du 1er avril au 17 mai 2021 par télé-déclaration sur le site internet Telepac.

Comme chaque année, les Chambres d’agriculture proposent des prestations d’assistance et de conseil à la télédéclarationPAC. Ces prestations concernent la mise à jour du registre parcellaire graphique et la télédéclaration du dossier PAC ; dans certains départements, elles peuvent également concerner la rédaction des clauses de transfert de DPB.

Si vous souhaitez avoir recours à l'une de ces prestations, vous pouvez consulter le dispositif mis en place par votre chambre départementale d’agriculture en cliquant sur le nom de votre département dans la rubrique dédiée de cette page.

Dans certains départements, la Direction des Territoires (DDT) et/ou la Chambre d'agriculture organisent des réunions d'information à l'attention des agriculteurs (nouveautés de la campagne PAC, rappels de points importants, réponses aux questions...) : consultez les actualités ou l'agenda des évènements de votre CDA dans les pages départementales du site.

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Maud ÉVRARD
02 37 24 46 52
m.evrard@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Jean-François BALAVOINE
02 47 48 37 64
jeanfrancois.balavoine@remove-this.cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Jean-Baptiste CAILLARD
02 38 71 95 86
jean-baptiste.caillard@remove-this.loiret.chambagri.fr

Assistance et conseil à la télédéclaration PAC par votre chambre d'agriculture

Sur le site alim'agri du ministère :

Télépac : calendrier et informations