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Conditionnalité des aides

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La conditionnalité des aides est un dispositif qui soumet le versement de la plupart des aides PAC au respect de dispositions ou normes soit endogènes à la PAC (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales - BCAE), soit exogènes à la PAC (Exigences Réglementaires en Matière de Gestion - ERMG, relatives à l’environnement, la santé [publique, des animaux, des végétaux] et la protection animale).

Les agriculteurs qui demandent une ou plusieurs des aides du 1er ou du 2ème pilier de la PAC (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, boisement, agro-foresterie,...) doivent respecter les règles de la conditionnalité.

Mis en place en 2005, le dispositif de conditionnalité est reconduit dans la PAC applicable jusqu’en 2020 dans une forme qui évolue légèrement du fait du verdissement des aides opéré par ailleurs.

Depuis 2015, 16 règles de base regroupées en 3 domaines de contrôle doivent être respectées. Pour chaque exigence ou norme retenue pour la conditionnalité, des cas de non-conformité ont été définis.

Les grilles nationales des cas de non-conformités listent, par domaine et sous-domaine, les points de contrôle, les non-conformités constatables, les taux de réduction des aides encourue, les possibilités d'avertissement précoce : retrouvez-les dans l'arrêté du 27 janvier 2020 ainsi que dans les fiches techniques conditionnalité du ministère sur telepac (attention, elles sont propres à chaque campagne PAC : ne pas se tromper d'année!). Le cas échéant, les évolutions du dispositif de la conditionnalité en 2020 sont indiquées dans les § suivants.

Prenez connaissance des conditions et conséquences de l’application du système d’avertissement précoce (SAP) dans le document à télécharger.

Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

BCAE 1 : bandes tampon le long des cours d'eau

• Assurer la présence de "bandes tampons" de 5 mètres de largeur minimum (ou plus selon programme d'actions Directive Nitrates [nouveauté 2020]) sans traitement phytopharmaceutique ni fertilisation le long de tous les cours d'eau classés "BCAE".

• Les cours d'eau "BCAE" sont ceux définis par l’arrêté du 24 avril 2015, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 janvier 2020, relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Dans la région Centre-Val de Loire, les cours d'eau concernés sont ceux représentés sur la “carte des cours d'eau BCAE 2020” disponible sur le Géoportail(www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2020) [nouveauté 2020].

À partir de la campagne 2020 pour le département de l'Indre (2019 pour les autrres départements de la région), les cours d’eau BCAE 1 sont affichés à titre informatif dans TéléPAC.

• La liste des couverts interdits est modifiée par l'arrêté du 30 janvier 2020 : friches, espèces invasives, nuisibles ou indésirables, ainsi que miscanthus. En cas d'infestation de la bande tampon par une espèce invasive, une dérogation à l'interdiction de labour peut être accordée par décision préfectorale individuelle, localisée et dûment justifiée.

• Les couverts autorisés et les modalités d'entretien des bandes tampons sont précisés par l’arrêté du 24 avril 2015 modifié (articles 2 et 3).

BCAE 2 : prélèvements pour l'irrigation

• Détenir le récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinés à l'irrigation (plus d'autres justificatifs pour les irrigants non autonomes).

• Disposer de moyens d'évaluation des volumes d'eau prélevés, appropriés aux techniques mises en œuvre (pompage / retenue collinaire / submersion).

BCAE 3 : protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

• Veiller à l'absence de pollution des eaux souterraines en s'abstenant de tout rejet d'une substance interdite dans les sols.

• Respecter les distances d'éloignement des stockages d'effluents d'élevage par rapport aux points d'eau souterraine (généralement 35 mètres).

BCAE 4 : couverture minimale des sols

• Dans les zones vulnérables, assurer la présence d'un couvert autorisé et respecter la date limite de semis ou de destruction sur les surfaces mises en culture ( y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère. A partir de 2019, le contrôle de la présence d'une couverture végétale au titre de la BCAE 4 pourra, à certaines périodes de contrôle, consister en la vérification du cahier d'enregistrement des pratiques, comme c'est déjà le cas pour l'ERMG 1 - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable.

• Respecter la date limite de semis du 31 mai pour les surfaces en jachère non déclarées SIE (1er mars pour les jachères SIE, 15 avril pour les jachères mellifères SIE).

• Assurer la présence au 31 mai d'un couvert végétal après arrachage de vigne, verger, houblonnière.

N.B. En plus de ces règles de la conditionnalité, il faut respecter l'arrêté préfectoral régional de lutte obligatoire contre les chardons.

BCAE 5 : limitation de l'érosion

• S'abstenir de travailler le sol (que ce soit par labour, travail superficiel, semis direct ou autre technique) sur une parcelle gorgée d'eau ou inondée.

• Ne pas réaliser de labour entre le 1er décembre et le 15 février sur une parcelle de pente supérieure à 10% (hormis dans 2 cas particuliers).

BCAE 6 : maintien de la matière organique des sols

• Ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales (pratique interdite pour préserver la matière organique des sols et éviter leur appauvrissement).

Attention : l'exemption nationale à l'interdiction de brûlage pour les surfaces en riz, lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères (y compris porte-graines) et des semences de graminées a été  supprimée  [nouveauté 2020]. Autorisation de l'écobuage sur les prairies.

• Exemption individuelle à titre exceptionnel par décision motivée du Préfet pour des raisons phytosanitaires.

BCAE 7 : maintien des particularités topographiques

• Maintenir les particularités topographiques protégées par la BCAE (haies d'une largeur inférieure ou égale à 10 mètres, mares et bosquets d'une surface comprise entre 10 ares et 50 ares).

• Le cas échéant, respecter les règles encadrant la destruction, le déplacement ou le remplacement d'une haie ou partie de haie. Se reporter à la fiche Conditionnalité BCAE VII sur telepac et utiliser les formulaires disponibles.auprès de la DDT (exemple Loiret).

• Respecter l'interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus (sauf cas expressément prévus).

Environnement

Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

• Respecter les mesures de protection des habitats d’oiseaux sauvages protégés sur l'ensemble du territoire.

• Respecter les mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 ou à proximité.

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable

• Respecter les périodes pendant lesquelles l’épandage est interdit *;

• Disposer de capacités de stockage des effluents d’élevage suffisantes et d'installations étanches *;

• Respecter de l'équilibre de la fertilisation azotée ;

• Réaliser une analyse de sol réglementaire ** ;

• Respecter le plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile ;

• Respect les conditions particulières d’épandage imposées par la réglementation ;

• Assurer une couverture végétale du sol, automnale et hivernale, conforme aux modalités du programme ;

• Assurer une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d’eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respecter le type de couvert et les conditions d’entretien requis ;

• Procéder à la déclaration annuelle de flux d’azote (concerne les exploitations dans un bassin versant "algues vertes" ou dans un canton en excédent structurel d'azote lié aux élevages).

* Les dérogations pour le respect des périodes d'interdiction d'épandage et la conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage concernent en région Centre-Val de Loire et en 2020 les cas suivants :

  1. les exploitations des jeunes agriculteurs (JA), dans toutes les zones vulnérables (ZV) en cas de preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes. La dérogation est alors possible sur une période de 24 mois ou jusqu’à la fin de réalisation des actions prévues dans le plan d'entreprise du JA, s'il existe ;
  2. les exploitations de « non – JA », pour lesquelles le délai de mise aux normes est fixé au 1er septembre 2020 (sous réserve de signalement avant le 30 juin 2019) dans les ZV désignées avant le 1er septembre 2018 du bassin Seine-Normandie.

Pour tous les autres exploitants situés en ZV, des sanctions de 1 ou 3 % seront appliquées en cas de dates d'épandages non-conformes ou absentes, de fuite visible d'effluents d'élevage ou de capacités de stockage insuffisantes.

** La vérification du point de contrôle « analyse de sols » portera sur l’analyse de sol de la campagne culturale N le jour du contrôle sur place uniquement si celle-ci a déjà été effectuée ou, à défaut, sur la présentation de l’analyse de sol de la campagne culturale N-1 réalisée dans les délais.


Santé / Productions végétales

Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)

Les éléments vérifiés lors des contrôles de la conditionnalité sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques concernent les points suivants :

• Le contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur ; Rappel : le 1er contrôle est à réaliser 5 ans après la date d'achat et non de mise en service ;

• L'utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour l'usage ;

• Le respect des exigences prévues par l'AMM et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé (dose, délai avant récolte, ZNT, etc.) ;

• Le respect des prescriptions d'emploi particulières établies par les textes réglementaires pour les produits sans préconisations spécifiques ;

• La formation à l'utilisation des PPP (Certiphyto ou attestation équivalente ; justificatifs d'exemption).

En cas d’avertissement précoce suite à un contrôle de tenue du registre phytopharmaceutique, les conditions de remise en conformité sont clarifiées par une liste des informations obligatoires, en sus de celles indispensables à la traçabilité des traitements, à ajouter dans le registre dans un délai d’1 mois :
- nom de l’organisme nuisible
- date du premier constat de l’organisme nuisible
- date de remise en pâture après traitement (le cas échéant)
- résultat de toute analyse d’échantillons végétaux (le cas échéant)
N.B. Sont visés « les organismes nuisibles ou symptômes susceptibles d’affecter la sécurité sanitaire des produits d’origine végétale destinés à l’alimentation humaine ou animale ».

Paquet hygiène relatif aux productions d'origine végétale

Les contrôles conditionnalité au titre du paquet hygiène des productions « primaires » végétales destinées à la consommation humaine ou animale transformées ou non portent sur les points suivants :

• La présence et la tenue du registre phytopharmaceutique, pour la partie relative aux intrants (observations des maladies, utilisations des produits, résultats d'analyses) ;

• Le respect des exigences en matière de stockage des produits phytopharmaceutiques (PPP), dont le recours exclusif à un local ou une armoire dédié(e) et aménagé(e) conformément aux règles ;

• Le respect des bonnes pratiques d'hygiène (respect des limites maximales de résidus de pesticides).

Santé / Productions animales

Paquet hygiène, produits d'origine animale

Les points à respecter portent sur les éléments suivants :

• La présence d'un registre d'élevage tenu conformément aux exigences relatives aux traitements médicamenteux et aux aliments pour animaux ; N.B. la détention sans ordonnance d'un médicament contenant une substance antibiotique pourra être plus sévèrement sanctionnée à partir de 2019 (voir l'arrêté du 5 mars 2019 et la grille de cas de non-conformité annexée) ;

• L'utilisation des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux contenant certains additifs médicamenteux ;

• La conformité du stockage des médicaments vétérinaires et des aliments pour animaux ;

• Dans le secteur avicole, la conservation des données sanitaires du registre d'élevage reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire (accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande) ;

• Les mesures de prophylaxie (tests de dépistage) et de police sanitaire en cas de zoonose contagieuse suspectée ou avérée ;

• Les bonnes pratiques d'hygiène (en matière d'abattage des animaux, en matière de conditions de traite et de stockage du lait) ;

• Les règles d'hygiène, d'identification et de marquage des oeufs (hors vente à la ferme).

Substances interdites en élevage

Les points vérifiés concernent les résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours et portent sur l'absence d'une des substances suivantes : thyréostatiques ; stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ; substances agonistes ; substances à effet oestrogène, androgène ou progestagène.

En cas de présence, sera vérifié le respect des conditions particulières d'utilisation sur prescriptions vétérinaires.

Prévention, maîtrise et éradication des EST

Les points vérifiés portent sur les éléments suivants :

• Le respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) ;

• La falsification ou la rétention d'éléments en cas d'enquête sur une EST confirmée ;

• La présence ou la distribution d'aliments interdits pour l'espèce animale élevée.

Identification bovine

Les contrôles de la conditionnalité en matière d'identification bovine concernent les points suivants :

• Le marquage des animaux ;

• La notification des mouvements des animaux dans les délais et l'existence et la validité du registre ;

Précision 2019 : si la date de notification du mouvement est postérieure à la date d’annonce du contrôle et que le délai de notification est dépassé, il y a constat d'absence de notification de mouvement. N.B. Vérification sur les 12 mois précédant le jour du préavis.

• La cohérence passeport / animal ;

• Les données du passeport.

Identification ovine et caprine

Les contrôles de la conditionnalité en matière d'identification ovine et caprine concernent les points suivants :

• L'identification individuelle des animaux de plus de 6 mois ;

• L'existence d'un document de recensement annuel à jour et sa transmission à l'EDE ;

• L'existence et la complétude d'un document faisant état de la pose des repères d'identification ;

• L'existence et la complétude des documents de circulation ;

• L'existence d'un registre d'identification complet ;

• la réalisation des notifications de mouvement par lot.

Identification porcine

Les contrôles de la conditionnalité en matière d'identification porcine concernent les points suivants :

• La présence du matériel de marquage dans l'exploitation ; N.B. Depuis 2019, suppression de la dérogation pour les petits élevages qui détiennent uniquement 1 porcin ;

• L'agrément du matériel de marquage ;

• La présence et la complétude des documents de chargement et de déchargement ;

• La présence des certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays ;

• Les indications relatives à la ré-identification des animaux importés de pays tiers.

Protection et bien-être animal

Les mesures de protection et de bien-être animal concernent tous les élevages mais les points à respecter sont différenciés selon 3 catégories d'élevage distinctes:

- tous les élevages (règles générales) ;

- les élevages de veaux en bâtiment (règles complémentaires) ;

- les élevages de porcs en bâtiment (règles complémentaires).

Les thématiques vérifiées concernent :

• l'état des bâtiments d’élevage ;

• l'hébergement (uniquement pour les élevages de porcs en bâtiment) ;

• la prévention des blessures ;

• la santé des animaux et les soins prodigués aux animaux malades ou blessés ;

• l'entretien (alimentation / abreuvement) des animaux ;

• la protection des animaux placés à l'extérieur (y compris l'état des parcours).

Les éléments d'appréciation des points à respecter peuvent être communs ou spécifiques aux types d'élevage et sont détaillés dans la fiche technique du ministère.

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Carine HARDY
02 37 53 44 38
c.hardy@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 71
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Nathalie FLABEAU
02 47 48 37 40
nathalie.flabeau@cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Christian REVALIER
02 38 71 90 69
christian.revalier@remove-this.loiret.chambagri.fr

Localisation des cours d'eau BCAE

Année 2020 :

Pour les 6 départements, les cours d’eau à border sont ceux figurant sur le Géoportail * :

> Cher annoncée reconduite

> Eure-et-Loir nouvelle cartographie

> Indre nouvelle cartographie

> Indre-et-Loire annoncée reconduite

> Loir-et-Cher annoncée reconduite

> Loiret annoncée reconduite

* Conseil : utiliser une échelle 1 / 8 528