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Aides couplées du 1er pilier

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Présentation générale du dispositif d'aides couplées

La France a renforcé son dispositif d'aides couplées dans la PAC 2014-2020 et y consacre 15% de son plafond d'aides du 1er pilier, soit environ 1,085 milliard d'euros/ an en moyenne sur la période 2015-2020.

Les aides couplées mises en place ciblent principalement les productions d'élevage. L'aide aux bovins allaitants mobilise à elle seule environ 62% des crédits finançant les aides couplées.

Si des aides couplées à la surface perdurent, elles visent principalement des productions s'inscrivant dans un plan de soutien aux protéines végétales. 144,6 millions d'euros en moyenne, soit 13% du total des aides couplées, sont affectés au financement des aides aux protéines végétales.

La plupart des aides animales sont versées en 2 temps

Cette particularité bénéficie aux éleveurs dont l'instruction des demandes est, à la fin de l'été, collectivement assez avancée au niveau national pour pouvoir diviser les enveloppes budgétaires par les effectifs primables ; elle concerne les aides ovines, caprine et bovines (à l'exception de l'aide aux veaux sous la mère, dont les montants ne sont déterminés qu'au printemps suivant).
Une avance est généralement versée à partir de la 2e quinzaine du mois d'octobre et le solde l'est généralement à partir de la 1e quinzaine du mois de décembre. L'avance est généralement de 50% d'un montant provisoire, taux qui peut exceptionnellement être porté à 70% (ce qui est le cas pour 2020). Le solde correspond au complément restant dû après fixation des montants définitifs.

N.B. Les demandeurs dont le contrôle administratif ou le contrôle sur place ne sont pas achevés à la mi-octobre ne peuvent pas bénéficier de l'avance ; la totalité des montants auquels ils ont droit leur est versée en décembre.


Aides aux productions bovines

L'élevage bovin (allaitant et laitier) est le principal bénéficiaire des soutiens couplés mis en place en France dans le cadre de la nouvelle PAC avec 778,91 millions d'euros soit près de 72% de l'enveloppe totale affectée par la France aux aides couplées en 2017.

Le principal dispositif de soutien concerne l'aide aux bovins allaitants (640,34 millions d'euros en 2017) qui remplace à la fois l'ancienne PMTVA européenne et son complément national en vigueur jusqu'en 2014. Son montant est dégressif selon 4 tranches d'effectifs de vaches par exploitation (avec transparence GAEC) : en 2020 (après arrêté modificatif), 171,25 €/ animal primé du 1er au 50e, 123 €/ animal primé du 51e au 99e, 62 €/ animal primé du 100e au 139e, 0 € au-delà. Et un plafond national peut réduire le nombre d'animaux primés (stabilisateur) : en 2020, 100 % des femelles éligibles de chaque demandeur ont été primées. Les niveaux prévisionnels pour la campagne 2021 sont respectivement 161 €, 117 € et 59 € ; les montants définitifs et le stabilisateur seront déterminés en janvier 2022.

Les aides à l'élevage bovin laitier mobilisent 133,79 millions d'euros en 2017. Elles ont été simplifiées à compter de 2018, avec la suppression des aides complémentaires destinées à soutenir les éleveurs débutant une activité laitière (en et hors zone de montagne). Le montant unique 2020 de l’ABL en zone de plaine a été réhaussé (par arrêté modificatif) à 41,30 €/ femelle primée avec un plafond de 40 par exploitation (avec transparence GAEC). Le niveau prévisionnel pour la campagne 2021 est 37 € ; le montant définitif sera déterminé en janvier 2022.

Les aides aux veaux sous la mère et aux veaux "bio" (VSLM) complètent le dispositif avec 4,78 millions d'euros en 2017. Leur montant 2020 a été réduit à 49,50 €/ veau éligible et à 68,10 € pour ceux commercialisés par une organisation de producteurs. Les niveaux prévisionnels pour la campagne 2021 sont respectivement 48 € et 67 € ; les montants définitifs seront déterminés en février 2022.

Aides VSLM – Nouveau : suppression du critère couleur pour l'éligibilité des veaux bio à partir de la campagne 2021

Quel que soit le dispositif de soutien couplé, seuls les animaux identifiés conformément à la réglementation en vigueur peuvent bénéficier d'une aide.

Pour ces soutiens couplés en faveur de l'élevage bovin, les demandes d'aides doivent être télédéclarées sur le site Telepac le 15 mai de chaque année au plus tard.

Vous pouvez télécharger les notices explicatives en consultant la page "Formulaires et notices" de la campagne PAC en cours sur le site Télépac.

Aides aux productions ovines et caprines

Des aides couplées sont maintenues pour soutenir les éleveurs des secteurs ovin et caprin (lait et/ou viande) afin d'enrayer la baisse des cheptels et maintenir le niveau de production.

Le dispositif concerne principalement le secteur ovin qui bénéficie d'une enveloppe d'aides de 119,46 millions d'euros en 2017. L'enveloppe d'aide caprine s'élève pour sa part à 14,33 millions d'euros.

L'aide ovine se compose d'une prime de base, portée en 2020 à 22,30 €/ brebis (minimum 50), à laquelle s'ajoute un complément de 2 € réservé aux 500 premières femelles éligibles (avec transparence GAEC). L'aide complémentaire aux nouveaux producteurs détenant un atelier ovin depuis moins de 3 ans (rouverte en 2019 après sa suspension en 2018) a été revalorisée à 6,35 €/ brebis pour 2020. Les niveaux prévisionnels pour la campagne 2021 sont respectivement 21 €, 2 € et 6 € ; les montants définitifs seront déterminés en novembre 2021.

L'aide caprine a été simplifiée dès 2017, sans aide complémentaire. Son montant a été réduit en 2020 à 15,60 €/ chèvre (minimum 25, plafond 400 avec transparence GAEC). Le niveau prévisionnel pour la campagne 2021 est 16 € ; le montant définitif sera déterminé en novembre 2021.

Les demandes d'aides ovines et caprines sont spécifiques et doivent chaque année être télédéclarées sur le site Télépac le 31 janvier au plus tard.

Vous pouvez télécharger les notices explicatives en consultant la page "Formulaires et notices" de la campagne PAC en cours sur le site Télépac.


Aides à la production de plantes riches en protéines

  • Dans la PAC 2014-2020, la France a renforcé son dispositif d’aides couplées à hauteur de 15% du plafond national d’aides en mettant en place des soutiens spécifiques à la production de plantes riches en protéines. Si les aides existantes aux protéagineux et à la luzerne déshydratée ont été reconduites, le plan « protéines végétales » compte également trois nouvelles aides : une aide au soja, une aide aux semences fourragères et surtout une aide aux légumineuses fourragères produites pour les éleveurs*.
  • Montants par hectare pour 2020 : 149 €/ha de protéagineux éligible ; 29,60 €/ha de soja éligible ; 160 €/ha éligible de légumineuses fourragères à destination des éleveurs ; 159 €/ha éligible de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ; 131,50 €/ha éligible pour les semences de légumineuses fourragères.
  • Le ministère n'a pas publié de montants prévisionnels pour 2021 ; les valeurs seront déterminées début 2022.

*Pour cette dernière, noter que depuis 2018 une parcelle portant un "mélange de légumineuses fourragères prépondérantes au semis et d'herbacées ou de graminées fourragères" est inéligible.


Rappel :

Depuis la campagne 2019, en ce qui concerne l’aide aux légumineuses fourragères :

  • Une surface implantée en légumineuses fourragères, pures, en mélanges entre elles, ou avec des céréales ou des oléagineux, est éligible à l’aide couplée, quelle que soit sa date d’implantation, contrairement aux années 2015 à 2018, où elles n’étaient éligibles que pendant 3 ans après leur implantation.
    Conséquence : les codes cultures millésimés (i.e. de type « implantée pour la récolte 20xx ») de la catégorie 1.6 « légumineuses » et 1.7 «légumineuses fourragères » de TéléPAC ont été supprimés.
    Exemple :
    En 2015, un éleveur A implante sur une parcelle A une luzerne en vue de la récolte 2015. L’agriculteur A, qui vérifie également les autres critères d’éligibilité, demande et obtient l’aide couplée aux légumineuses fourragères en 2015.
    En 2016 et en 2017, la luzerne est conservée (aucune réimplantaion) sur cette même parcelle A. Elle bénéficie également de cette même aide couplée pendant ces deux années.
    En 2018, la luzerne est conservée sur cette même parcelle A. Le couvert est donc âgé de plus de 3 ans et perd donc son éligibilité à l’aide couplée aux légumineuses fourragères.
    En 2019, la luzerne est encore présente, sans être réimplantée. Le critère « d’âge » du couvert étant supprimé, cette surface peut donc bénéficier à nouveau de l’aide couplée aux légumineuses fourragères.
  • Harmonisation des contrôles entre les mélanges de cultures SIE fixatrices d’azote et légumineuses fourragères en ce qui concerne les surfaces en mélange de légumineuses fourragères et de céréales ou d'oléagineux, codées MCx dans la catégorie TéléPAC « 1.7 légumineuses fourragères ».
    Conséquence : le contrôle de la prépondérance des légumineuses dans le couvert ne s’effectue plus via les factures d’achat pour les légumineuses fourragères dans le cadre de l’aide couplée qui leur est destinée, mais de manière visuelle.

Sur les 145,28 millions d’euros affectés au financement des cinq aides couplées du plan « protéines végétales» 2017, près des deux tiers concernent l'aide à la production de légumineuses fourragères pour les éleveurs (93,99 millions d'euros).

Pour bénéficier de ces aides couplées à la surface, aucune procédure spécifique n'est requise. Les demandes sont effectuées lors de la télédéclaration du dossier PAC, comprenant la déclaration des surfaces et des animaux, au plus tard le 15 mai de chaque année. Il convient alors de :

- dessiner les parcelles cultivées sur le Registre parcellaire graphique (RPG);

- déclarer les cultures concernées dans le Descriptif des parcelles en utilisant les codes cultures appropriés (voir la liste sur telepac);

- ne pas oublier de cocher la case correspondant au type d'aide demandé sur le Formulaire de demande d'aides.

Aides à certaines productions végétales

Peu d'aides couplées sont mises en place en faveur du secteur des productions végétales, en dehors du plan de soutien aux protéines végétales. Les aides aux productions végétales mobilisent 28,35 millions d'euros d'aides, soit 2,6% des crédits affectés aux aides couplées en 2017.

Hormis l’aide au blé dur de qualité mise en place dans la continuité de ce qui existait dans la précédente PAC, toutes les aides mises en place en 2015 sont nouvelles. En 2017, le dispositif a introduit une aide au riz à hauteur de 2 millions d'euros.

En région Centre-Val de Loire, rares sont les producteurs concernés par les productions bénéficiant de ces aides couplées.

Les aides concernent les productions suivantes :

- certains fruits destinés à la transformation (prune d'Ente, cerise Bigarreau, pêche Pavie, poire Williams et tomate),

- le blé dur (dans la zone traditionnelle de production au Sud de la France),

- la pomme de terre féculière,

- le houblon,

- le chanvre,

- les semences de graminées fourragères,

- le riz.

Pour en connaître les montants unitaires de 2020 ou des campagnes passées, se référer aux documents en lien sur cette page. Le ministère n'a pas publié de montants prévisionnels pour 2021 ; les valeurs ne seront précisées que début 2022.

En attendant la version pour la campagne en cours, vous pouvez télécharger la précédente notice explicative en consultant la page "Formulaires et notices" de la campagne 2020 sur le site Telepac (voir aussi les codes cultures).

CONTACTS

  • Cher

Isabelle METENIER
02 48 23 04 00
i.metenier@cher.chambagri.fr

  • Eure-et-Loir

Carine HARDY
02 37 53 44 38
c.hardy@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

  • Indre

Mathieu WULLENS
02 54 61 61 75
mathieu.wullens@indre.chambagri.fr

  • Indre-et-Loire

Nathalie FLABEAU
02 47 48 37 40
nathalie.flabeau@cda37.fr

  • Loir-et-Cher

Philippe DEBARRE
02 54 55 20 27
philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

  • Loiret

Léa LUCHARD
02 38 71 95 27
lea.luchard@remove-this.loiret.chambagri.fr

Montants des aides couplées