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Les aides en Agriculture Biologique

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AIDES DE LA PAC

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►Les aides aux investissements (PCAE et Cap filières) CAP Filières Centre-Val de Loire

TECH INFOS@BIO SPECIAL PAC 2022

L’AIDE A LA CERTIFICATION DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE

La réglementation oblige tous les opérateurs de la filière agriculture biologique à se faire contrôler et certifier par des organismes de certification agréés par le Ministère de l’Agriculture à partir de la norme (EN 45011). L’objectif de cette aide est de soutenir le développement de l’Agriculture Biologique grâce à une prise en charge des coûts de certification des exploitations.

Bénéficiaire de l’aide : tout agriculteur dont le siège d’exploitation se situe en région Centre-Val de Loire, ayant notifié son activité « Agriculture Biologique » ou « conversion » l’année de la demande

La Région prend en charge :

  • 80% du coût réel annuel de certification plafonné à 574€ HT, soit une aide plafonnée à 459€ pour les agriculteurs adhérents à un GAB ou engagés dans une démarche d’accompagnement AB auprès d’une Chambre d’agriculture
  • 60% du coût réel annuel de la certification plafonné à 574€ HT, soit une aide plafonnée à 344€ pour les agriculteurs non adhérents à un GAB ou non engagés dans une démarche d’accompagnement AB auprès d’une Chambre d’agriculture

Cette aide relève de la réglementation sur les minimis agricoles

La subvention est sollicitée et l’aide est attribuée, annuellement, jusqu’à quatre fois. Les demandes peuvent ne pas se faire chaque année mais ne devront pas être espacées de plus de 2 ans entre deux demandes.

 

Complétez la fiche de renseignement et rassemblez les pièces demandées -Téléchargez le dossier

Rapprochez-vous de votre référent bio de la Chambre d’agriculture de votre département pour connaitre votre éligibilité à la bonification de l’aide dans le cadre d’un accompagnement en AB auprès d’une Chambre d’agriculture de la région Centre -Val de Loire afin de remettre votre dossier complet avant le 27 octobre 2022.

Tout dossier ne présentant pas d’attestation d’engagement dans une démarche d’accompagnement AB par la Chambre d’agriculture sera automatiquement pris en charge à 60% sans bénéficier de la bonification à 80% et cela sans recours ultérieur. 

Le dossier complet est à retourner  au  plus tard le 27 octobre 2022,  cachet de la poste faisant foi, au  référent bio de la Chambre d’agriculture de votre département.

 

LE CREDIT D’IMPOT

Le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique est une aide dédiée aux dépenses de certification en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu'en 2025 par la loi de finances 2018. Le crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur les bénéfices, peu importe le régime d’exploitation. Critères (plus de détails ici)

Critères d’éligibilité
  • Les activités entrant dans le champ de ce crédit d’impôt sont décrites dans l’article 63 du Code général des impôts.
  • Avoir un minimum de 40% de leur recette qui relève de la production biologique.
  • Plafonds et montant dépendant des aides perçues et du type de société
  • Respecter le règlement des minimis agricoles (Règlement (UE) n ° 1408/2013)
Montant
  • Le montant maximal pouvant être perçu est de 3500€ à partir du 1er janvier 2023 ce montant est porté à 4 500€

  • Cumul possible avec l'aide à la conversion (CAB) ou au maintien (MAB) de l'agriculture biologique dans la limite de 4000€ d’aides totales (cas particulier des GAEC) à partir du 1er janvier 2023 cumul possible avec l’aide CAB dans la limite de 5 000€

Montant cas des GAEC

Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les montants mentionnés aux II-A § 40 et II-B § 50 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux II-A § 40 et II-B § 50 (CGI, art. 244 quater L, II-3).

Formulaire

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2079-bio-sd/credit-dimpot-en-faveur-de-lagriculture-biologique

CONTACTS AIDE CERTIFICATION DE VOTRE DEPARTEMENT

CHER
Franck RIEUSSET
Tél 02 48 23 04 00

EURE-ET-LOIR
Aubin LE COZ
Tél 06 65 81 88 70

INDRE
Gerlens CELESTIN
Tél 06 70 41 80 55

INDRE-ET-LOIRE
Elodie HEGARAT
Tél 06 77 11 75 42

LOIR-ET-CHER
Christophe FLEURANCE
Tél 06 16 32 13 83

LOIRET
Myriam OUY
Tél 06 72 18 49 09

A TELECHARGER

Aides Région Centre-Val de Loire à la certification bio

 

Consultez la procédure de demande d'aide à la certification bio auprès de la Région ci-contre.