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Indre et Loire

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Réforme PAC 2023-2027

La réforme de la PAC entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Les règles de cette nouvelle PAC sont définies par le Plan Stratégique National (PSN). Celui-ci doit s’inscrire dans le cadre défini par l’Union Européenne et est en cours de négociation.

Les PSN des états membres de l’Union Européenne doivent être définitifs au 30 juin 2022. Des ajustements concernant les définitions et l’application des règles peuvent encore intervenir, mais nous en connaissons les principales règles.

 

Introduction de la règle d’« agriculteur actif »

Le PSN introduit une notion d’ « agriculteur actif » afin de pouvoir bénéficier des aides PAC c’est-à-dire :

  • A partir de l’âge légal de la retraite à taux plein, 67 ans, l’exploitant pourra soit :
    • Faire valoir ses droits à la retraite et cesser son activité agricole (pas de primes PAC)
    • Continuer son activité agricole et bénéficier des aides PAC sans faire valoir ses droits à la retraite
  • Obligation de disposer d’une couverture pour les maladies professionnelles et les accidents du travail (ATEXA).

 

Verdissement de la PAC : intégration du paiement vert dans la conditionnalité et création de l’Eco-Régime

LES REGLES DU PAIEMENT VERT BASCULENT DANS LA CONDITIONNALITE

La conditionnalité est élargie avec de nouveaux champs dont certains sont actuellement inclus dans le « paiement vert » :

  • maintien du ratio de prairies permanentes
  • interdiction de labour et de convertir des prairies sensibles
  • rotation des cultures.

 

ZOOM SUR LA BCAE 8 : Infrastructures agro-écologiques (IAE) présentes sur les Terres Arables

Une des principales nouveautés concerne la BCAE 8 qui correspond à l’obligation de détention pour l'agriculteur :

  • soit 4 % d'Infrastructures Agro-Environnementales  (IAE) non productives sur terres arables (haies, arbres alignées, jachères…)
  • soit 7 % d'IAE + dérobées + fixatrices d'azote dont 3 % d'IAE.

 

UN VOLET SOCIAL INTRODUIT DANS LA CONDITIONNALITE

La conditionnalité sociale se basera sur les règles établies dans le code du travail à partir du 01/01/2023 de façon volontaire et à compter du 01/01/2025 de façon obligatoire.

 

LA NOUVEAUTE : L'ECO-REGIME

L’éco-régime sera une aide directe (25 % du 1er pilier), versée sous condition de mise en œuvre de pratiques en faveur de l’environnement. Elle sera issue d'une démarche volontaire de l'exploitation.

2 niveaux de paiement : standard et supérieur

3 voies d’accès possibles :

Voie certification : Les exploitations certifiées BIO et/ou HVE auront accès au paiement supérieur

Voie d’Infrastructures Agro-Ecologiques (IAE) :
La présence d’un minimum de 7 % d’IAE sur la SAU permettra d’atteindre le paiement standard ; 10 % pour le paiement supérieur

Voie pratiques agricoles dont l’éligibilité s’évaluera selon 3 indicateurs liés au type de surfaces (Terres Arables, Prairies Permanentes et Cultures Pérennes) qui devront tous être respectés pour obtenir le paiement :

  • Prairies Permanentes : Le non labour d’un minimum de 80 % pour le paiement standard et de 90% pour le paiement supérieur
  • Cultures Pérennes : couverture végétale de 75 % des inter-rangs pour le paiement standard  à 95% pour le paiement supérieur
  • La diversité des cultures sur Terres Arables : un système d’attribution de points est appliqué selon l’assolement sur les terres arables
    • 4 points pour le paiement standard
    • 5 points et plus pour le paiement supérieur
    • Les exploitations totalisant moins de 4 points ne percevront aucun paiement concernant l’Eco-régime. L'enjeu financier est de l'ordre de 54 à 76 €/ha selon nos estimations.

 

Aide bovine : disparition des ABA et ABL et création d'une aide à l'UGB

  • 2 montants :
    • Montant « fort » pour les UGB allaitantes
    • Montant « faible » pour les UGB non allaitantes.
  • UGB éligibles :
    • présentes à une date de référence
    • ayant plus de 16 mois
    • présents au moins 6 mois sur l’exploitation.

Pour le montant allaitant, des critères de chargement et de productivité devront aussi être vérifiés. Cette évolution sera à surveiller de très près pour les systèmes allaitants où il y a un risque de perte de soutien financier notable.

 

Pas de changements pour les autres aides

Les Droits à Paiement de Base, le paiement redistributif, les aides ovines et caprines ainsi que l’ICHN s’inscrivent dans la continuité des règles actuelles. Quelques modifications à la marge pourront exister.

Concernant le paiement JA, les règles d’éligibilité restent sensiblement identiques, le montant perçu quant à lui devient forfaitaire.

Les aides couplées végétales actuelles perdureront. Elles seront complétées par la création d’une aide au maraîchage (uniquement pour les exploitations d’une SAU maximale de 3 hectares) et d’une aide aux légumes secs.

Les travaux concernant les MAEc sont en cours.

 

N'hésitez pas à vous rapprocher de notre équipe PAC pour toute question sur la réglementation et/ou demande concernant nos accompagnement.
Tél. 02 47 48 37 70   |   mail : pac@cda37.fr

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Contacts

Equipe PAC 2023

02 47 48 37 70

pac@remove-this.cda37.fr

 

► Focus 1 : Cadre général

► Focus 2 : Éco-régime

► Focus 3 : Les aides couplées

► Focus 4 : L'aide couplée bovine