Zone défavorisée simple : les contours du dispositif se dessinent
Si les critères 2019, ne sont pas entièrement connus, les critères 2018 permettant de bénéficier de l’aide étaient :
- Avoir le siège et 80% de la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation dans la ZDS
- Détenir au moins l’équivalent de 3 unités de gros bétail (UGB) herbivores et 3 ha de surfaces fourragères primables.
Les surfaces primées, dans la limite de 75 ha pour les surfaces fourragères (avec application de la « transparence GAEC ») :
- les surfaces en prairies (temporaires, prairies ou pâturages permanents) et cultures fourragères (légumineuses fourragères, fourrages).
- les surfaces en céréales autoconsommées (par les herbivores de l’exploitation y compris le maïs ensilage).
Montant de l’ICHN
Les montants sont déterminés par hectare de surfaces fourragères ou de cultures végétales autoconsommées.
Les paiements sont de deux types :
- une part fixe de 70€/ha versée dans la limite de 75 ha
- une part variable, dégressive au-delà de 25 ha et plafonnée à 50 ha.
Dans les 2 cas, le montant est modulé par le taux de chargement,
Sous réserve de validation définitive, les plages de chargement et taux de modulation retenus seraient :
Taux de chargement en UGB /ha (Taux modulation) | Plage sous-optimale | Plage optimale | Plage sub-optimale | Chargements supérieurs aux plages sub-optimales |
Eure et Loir | 0.35 à 0.59 UGB /ha (70 %) | 0.6 à 1.6 UGB/ha (100 %) | 1.61 à 2 UGB/ha (90 %) | Aucun paiement |
La demande d’aide sera à déposer lors de votre déclaration PAC 2019.
Les communes concernées
Argenvilliers, Les Autels-Villevillon, Authon-Du-Perche, La Bazoche-Gouet, Beauche , Beaumont-Les-Autels, Belhomert-Guéhouville, Béthonvilliers, Boissy-Lès-Perche, Brunelles, Champrond-En-Perchet, La Chapelle-Fortin, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Charbonnières, Les Châtelets, Coudray-Au-Perche, Coudreceau, Les Étilleux, La Ferté-Vidame, Fontaine-Simon, La Framboisière, Frétigny, La Gaudaine, Lamblore, La Loupe, Louvilliers-Lès-Perche, Luigny, La Mancelière, Manou, Margon, Marolles-Les-Buis, Meaucé, Le Mesnil-Thomas, Miermaigne, Montireau, Montlandon, Morvilliers, Moulhard, Nogent-Le-Rotrou, La Puisaye, Les Ressuintes, Rohaire, Rueil-La-Gadelière, Saint-Bomer, Saint-Denis-D'authou, Saint-Éliph, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-De-Buthon, La Saucelle, Senonches, Soizé, Souancé-Au-Perche, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot-Saint-Serge, Vaupillon, Vichères
Pour tous renseignements complémentaires
- Carine HARDY – 02 37 53 44 38
- Maud EVRARD - 02 37 24 46 52