PAC 2023 : Les dernières règles sont connues
Dans un communiqué de presse en date du 15 juillet, le ministère de l’Agriculture indiquait la fin des négociations avec la Commission Européenne sur la mise en place du Plan Stratégique National. Si les grandes lignes étaient déjà connues, ces dernières négociations sont venues répondre à quelques interrogations.
D’autre part, du fait du contexte de la guerre en Ukraine, les BCAE 7 et 8 font l’objet d’une dérogation par la Commission Européenne depuis le 27 juillet, mais l’éco-régime reste applicable.
Comment respecter les principales nouvelles obligations ?
La conditionnalité des aides qui évolue en 2023 est composée de 9 BCAE. Parmi les nouveautés de cette réforme la BCAE 8 oblige à détenir sur son exploitation des Infrastructures Agro Ecologiques (IAE) :
- Soit 4 % des surfaces en terres arables en IAE, de jachères, haies, bordures de champs, …(Soit 4 ha pour une surface de 100 ha de terres arables)
- Soit 7 % des surfaces en terres arables en IAE composée de 3 % de jachères, haies, bordures de champs, … + 4 % de dérobées - intercultures longues ou courtes avec un coefficient de 0,3 (Soit 3 ha d’IAE + 13.33 ha d’intercultures/dérobées correspondant à 4/03)
A noter que suite aux dernières négociations, les haies en bordures de terres arables pourront être comptabilisées en IAE avec un coefficient de 1 mètre linéaire de haies = 20 m² (contre 10 m² auparavant).
DEROGATION : La Commission autorise que les surfaces actuelles ou prévues en jachère, pour répondre à cette obligation, soient implantées en cultures uniquement destinées à l’alimentation humaine. De ce fait, le maïs (grain et ensilage), le soja et les cultures ligneuses et pérennes à usage énergétique ne sont pas autorisées.
La BCAE 7 qui a fait l’objet de négociations entre la France et Commission prévoit que chaque année sur au moins 35 % des surfaces en terre arable, la culture principale diffère de la culture de l’année précédente ou qu’un couvert hivernal soit mis en place. A compter de 2025, cette BCAE évoluera.
DEROGATION : La Commission autorise que cette BCAE ne s’applique pas, uniquement pour cette campagne 2023.
Une fois ces obligations respectées, si la voie pratiques agricoles est choisie pour accéder à l’éco-régime, il faudra obtenir au moins 4 points pour accéder à un premier niveau à environ 54 €/ha, ou 5 points pour obtenir le deuxième niveau estimé à 76 €/ha.
A noter qu’un 3e niveau à environ 30 €/ha est mis en place pour les exploitations ayant au moins une parcelle en agriculture biologique et que toutes les parcelles soient engagées ou certifiées bio.
Attention, si vous avez choisi l’option de mettre en place 5 % de jachères pour accéder à l’éco-régime, dans ce cas AUCUNE dérogation ne s’applique, vous devez implanter ces 5% en jachères ou en prairie temporaire (la jachère doit être implantée pour le 01/03 et aucune utilisation agricole ne doit être faite avant le 01/09).
Sachez que la certification CE2+ vous permet d’accéder à un premier niveau de paiement de l’éco-régime sans passer par la voie pratiques agricoles et la mise en place de 5 % de jachères ou prairies temporaires par exemple. (Attention cet accès reste encore à préciser).
Retrouvez toutes les informations concernant cette nouvelle PAC sur notre site internet : PAC réformée 2023-2027
La Chambre d’agriculture vous accompagne individuellement ou collectivement dans sa mise en oeuvre sur votre exploitation.
Contact : Carine HARDY (02 37 53 44 38) - Maud EVRARD (02 37 24 46 52)