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Dérogation Ukraine : Déclarer la mise en culture, pâture ou fauche sur une jachère SIE

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Interview de Carine Hardy, conseillère à la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir

Carine Hardy est conseillère spécialiste de la PAC à la Chambre d’agriculture d’Eure-et-Loir. Elle suit et anticipe les évolutions réglementaires pour accompagner les agriculteurs dans la sécurisation de leur déclaration et leur permet ainsi d’optimiser leurs aides.

La guerre en Ukraine rabat les cartes de la valorisation des jachères SIE. Comment cette décision va-t-elle s’appliquer concrètement ?

Pour limiter l’impact de la crise en Ukraine sur les filières agricoles, la commission européenne vient d’autoriser les agriculteurs français à valoriser les jachères SIE par fauche, pâturage ou mise en culture.
Seules certaines cultures sont autorisées sur ces parcelles en pur ou en mélange : les céréales de printemps, les oléagineux, les protéagineux de printemps ainsi que les légumineuses. La mise en culture du chanvre reste interdite.
Pour l'autorisation de fauche ou de pâturage cela concernera l'ensemble des agriculteurs qu'ils soient éleveurs ou non. C'est à dire qu’un céréalier pourra mettre à disposition une jachère à un éleveur.

Est-ce que les produits phytosanitaires et les fertilisants sont autorisés sur ces parcelles ?

Oui. Pour toutes les cultures citées, les produits phytosanitaires et fertilisants sont autorisés.

Comment reporter ces cultures sur la déclaration PAC ?

Les agriculteurs doivent déclarer ces parcelles, initialement prévues en jachères, comme ils l’auraient fait pour une SIE, c’est-à-dire en fonction de leur âge (J5M, pour une jachère de moins de 5 ans, J6S pour une jachère de 6 ans ou plus). Ils devront ensuite sélectionner « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » ou « Dérogation Ukraine – Mise en culture » dans les précisions à apporter.
Autre point d’attention à considérer au moment de la déclaration : la case à cocher concernant l’information sur l’interdiction d'usage de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles de jachères SIE. Cette case est toujours présente et elle doit être cochée malgré le fait que ces parcelles soient destinées à la culture et que l’application des produits est donc autorisée.

Quelle incidence sur les aides ?

Aucune, car concernant le verdissement les J6S et J5M avec les Dérogations Ukraine seront comptabilisées avec le coefficient habituel : 1 hectare = 1 hectare.
Mais attention, ces parcelles ne sont pas éligibles aux aides couplées végétales et ne peuvent pas être prises en compte pour l’indemnité compensatrice au handicap naturel (ICHN), car elles n’entrent pas dans le calcul de la surface fourragère principale (SFP), même si elles sont valorisées par les animaux.

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