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Contrôle obligatoire des pulvérisateurs

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Depuis le 1er octobre 2021, la règlementation concernant le contrôle des pulvérisateurs s’est renforcée.

Cinq nouveaux points viennent durcir le dispositif qui avait déjà été modifié en janvier dernier, en portant la durée de validité des contrôles à trois ans au lieu de cinq.

Point 1

Si, après le passage au contrôle technique, votre pulvérisateur est soumis à une contre visite, vous n’avez pas le droit de l’utiliser avant sa remise en état et avant d’être repassé à la dite contre visite (en respectant le délai de 4 mois maximum).

Point 2

Le propriétaire du pulvérisateur a l’obligation de conserver le rapport d’inspection pendant 3 ans.

Remarque : Si le texte précédent ne précisait rien, cette obligation de conserver le rapport d’inspection était sous entendue, puisqu’en cas d’arrachement de la vignette (autocollant) suite à un lavage au nettoyeur haute pression (par exemple), c’était le seul moyen de prouver que le pulvérisateur avait bien été contrôlé.

Point 3

Au moins un contrôle doit être réalisé entre la mise en service du pulvérisateur (en général calée sur la date de facturation d’achat neuf) et la date du 5ème anniversaire.

Remarque : Dans les faits, la phrase ajoutée dans l’article D 256-13 du code rural ne change rien à la situation précédente. Selon les services du SRAL Centre, elle ne sert qu’à régulariser la transposition de la Directive européenne sur un point qui ne l’avait pas été jusqu’alors.
Attention, cette évolution ne sous-entend pas qu’un constructeur ou un concessionnaire ait l’obligation de réaliser le contrôle technique d’un pulvérisateur au moment de la vente neuf.

Point 4

Si un contrôleur DRAAF/SRAL constate que vous utilisez un appareil ne portant pas l’identifiant (entendez la plaque avec un numéro à dix caractères, à ne pas confondre avec l’autocollant/la vignette), apposé par l’organisme d’inspection lors du premier contrôle, vous disposez de 4 mois pour justifier que le matériel a bien déjà été contrôlé. Pour cela, vous devez présenter un rapport d’inspection daté de moins de 3 ans, attestant que l’appareil était en bon état.
Au-delà de ce délai, votre Certiphyto peut être suspendu pour une durée de 6 mois.

Remarque : Ce nouvel article (D 256-14-1) complexifie, à notre avis, la compréhension du dispositif de sanction encadrant le contrôle technique (article R 236-32).
La présence de l’identifiant sert à justifier de la réalisation du premier contrôle et retrouver, auprès de l’organisme qui gère le dispositif de contrôle (UTAC OTC Pulvés), un rapport d’inspection en cas de perte.
Selon le SRAL, cette sanction supplémentaire viserait plus particulièrement les personnes (à la marge) qui n’ont jamais fait contrôler leur appareil.
Si l’utilisateur détenait plusieurs niveaux de Certipyto, alors tous seraient suspendus.

Point 5

Un utilisateur de pulvérisateur peut être sanctionné d’une amende de 4ème classe (135 €) s’il utilise un matériel défaillant (déclaré défaillant par le dernier rapport d’inspection), pendant le délai de 4 mois maximum de réalisation de la contre visite (voir point 1) ou après ce délai.

Remarque : Faire la différence entre le statut d’utilisateur et de propriétaire de l’appareil (cas des matériels utilisés par des salariés, en CUMA ou en location). Les sanctions s’appliquent à deux niveaux et se cumulent lorsque vous êtes à la fois propriétaire et utilisateur

Téléchargez la note complète

Quelques rappels sur le contrôle technique obligatoire

Quels sont les types de pulvérisateurs concernés par le contrôle ?

Tous les appareils utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques sont concernés :

  • Les pulvérisateurs à rampe quelle que soit leur largeur,
  • Les pulvérisateurs utilisés en viticulture et arboriculture,
  • Les pulvérisateurs combinés (sur semoir, bineuse, etc …),
  • Les pulvérisateurs à lance,
  • Les installations fixes ou semi-mobiles utilisées dans les serres,
  • Les machines de traitement de semences.

Sont exclus :

  • Les pulvérisateurs utilisés à des fins non professionnelles
  • Les pulvérisateurs portés à dos (y compris ceux équipés d’une motorisation électrique ou thermique pour la mise en œuvre de la pulvérisation),
  • Les pulvérisateurs tirés ou poussés par un homme ou un animal (brouette).
Quel est le montant de l’amende pour non-respect du contrôle technique ?

Depuis 2018, l’amende pour le propriétaire du pulvérisateur est passée de la 4ème à la 5ème classe (soit 1500 € au lieu de 750 €) et 3 000 € en cas de récidive.
Elle reste en 4ème classe pour :

  • Non-respect de la contre-visite dans un délai de 4 mois.
  • Non présentation du rapport de contrôle bien que vous ayez la vignette collée sur l’appareil.
  • Pour les utilisateurs d’un pulvérisateur non contrôlé dont ils ne sont pas propriétaire (CUMA, entraide et location).

Les sanctions sur les aides PAC peuvent varier de 1 à 5%.

Contact :

Manon Colomb

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