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PAC post 2020 : un budget en peau de chagrin

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La Commission européenne (CE) a présenté le 2 mai dernier ses propositions pour le budget de l’UE sur la période 2021-2027 et le 1er juin ses propositions de nouvelle réforme de la PAC.

Un budget PAC en peau de chagrin

L’institution propose une augmentation de 6% en euros courants du budget européen global, malgré la perte de la contribution britannique annuelle (Brexit). Ceci avec des rubriques qui augmentent significativement : migration, jeunesse, sécurité, actions extérieures ; mais avec des politiques historiques de l’UE qui régressent  (Politique Agricole Commune et Politique de Cohésion).

Deux fonds financent la PAC, le FEAGA (1er pilier : paiements directs et gestion des marchés) et le FEADER (2e pilier : aides structurelles et développement rural). En monnaie constante, la prochaine période commencera en 2021 avec des ressources nettement inférieures aux niveaux actuels, et les baisses s’accentueront jusqu’en 2027. Des transferts entre fonds seront possibles dans les deux sens (et d’autant plus probables du 1er pilier vers le 2nd si l’État ne compense pas par des crédits nationaux la baisse des crédits communautaires).

Principale nouveauté : les plans stratégiques PAC

La PAC devient un projet de l’Etat membre, au niveau national et/ou régional, à soumettre à la Commission. Il lui faudra démontrer le lien entre les mesures adoptées et leur contribution aux objectifs de la PAC (environnementaux, économiques, sociaux). D’une structure proche des actuels programmes de développement rural (PDR), le(s) plan(s) s’étend(ent) sur les 2 piliers.

Un suivi de performance annuel/pluriannuel sera mis en place, s’appuyant sur des indicateurs de résultats et une gestion des écarts avec les objectifs : mesures correctives en cas d’insuffisances, bonus si résultats atteints. Le système de gouvernance mobilisera un réseau national PAC obligatoire, avec l’ensemble des acteurs, afin de collecter les données nécessaires pour le suivi des indicateurs.

Les Etats membres auront une certaine latitude pour adapter des définitions réglementaires : activité agricole, surface agricole, terre arable, prairies permanentes, ha éligibles, agriculteur « authentique », jeune agriculteur.

Un système de conseil agricole aux champs de compétence élargies (économique, conditionnalité, risques, transfert R&D…) devra être accessible aux exploitants ; avec des conseils impartiaux et des conseillers qui ne présentent pas de conflit d’intérêt.

Les plans stratégiques PAC doivent contribuer aux objectifs de l’union européenne liés au changement climatique ; les dépenses par mesure du plan sont réputées servir plus ou moins cet enjeu (0%, 40% ou 100%) ; on doit comptabiliser au total 40% de dépenses pour le climat.

Plus de conditionnalité et possibilité de paiements pour services environnementaux

La conditionnalité des aides PAC sera renforcée : intégration et durcissement des actuelles mesures du verdissement (% minimum d’éléments ou surfaces sans production, rotation), ajout d’une « gestion durable des nutriments »…

Les États membres devront verser un soutien aux démarches écologiques volontaires qui s’inscriront dans une liste de pratiques établie au niveau national. Celles-ci devront d’une part aller au-delà de la conditionnalité et des réglementations nationales (intrant, bien-être animal) et d’autre part différer des engagements dans les futures mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Comme pour ces derniers, il s’agira d’un paiement découplé ou d’une compensation de surcoût.

L’architecture des paiements directs évolue et leur cumul sera plafonné

Le futur paiement de base pourrait être régionalisé en fonction de conditions socio-économiques ou agronomiques. Son montant sera soit uniforme par ha soit basé sur l’historique de droits (DPB + paiement vert). Il devra converger vers la moyenne (réduction en 2026 de 75% de l’écart initial, avec un rabot plafonné à 30% ou plus).

L’État devra verser un paiement redistributif dont le montant pourra varier selon des tranches de superficie (paramètres à définir). Il pourra aller jusqu’à égaler la  moyenne nationale des paiements directs.

Un paiement additionnel devra être versé aux jeunes agriculteurs soit directement (sans plafond d’ha) soit via des mesures du second pilier.

Des paiements couplés (par animal ou ha de culture) resteront possibles sur choix de l’État pour des secteurs en situation difficile et avec l’objectif d’en améliorer la compétitivité, la durabilité ou la qualité.

Après déduction des charges salariales et de l’équivalent coût du travail non rémunéré, le total des paiements par exploitation fera l’objet d’une réduction : ‒25% sur la tranche 60-75.000 €, ‒50% de 75 à 90.000 €, ‒75% de 90 à 100.000€, ‒100% au-delà de 100 000 €. Ce dispositif servira prioritairement à financer le paiement redistributif, puis éventuellement les paiements JA ou pour services environnementaux, voire à compléter le budget du FEADER pour certaines interventions du 2nd pilier de la PAC.

Un spectre élargi d’interventions sectorielles

Des interventions spécifiques seront pour certaines obligatoires dans certains secteurs (fruits et légumes, miel, vin) et pour d’autres ou pour les autres secteurs facultatives.

Elles passeront par la mise en place de programmes opérationnels (PO) dotés de budgets propres ou prélevés sur l’enveloppe des paiements directs. Une part minimale devra servir l’environnement et le climat (changement pratiques) ou la recherche et le développement (R&D), par exemple en F&L respectivement 20% et 5%.

L’architecture des soutiens du développement rural évolue peu, mais leur mise en œuvre sera plus flexible

Les paiements pour les MAEC, l’agriculture biologique (conversion et maintien), les forêts et d’autres engagements environnementaux et climatiques seront cofinancés par le FEADER jusqu’à 80% et devront représenter au moins 30% du budget développement rural. Ces mesures définies en fonction des besoins nationaux, régionaux ou locaux n’incluent plus l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), qui relèvera des paiements pour contraintes naturelles ou spécifiques, cofinancés à 65% au maximum. Un 3e type de paiement, cofinancé jusqu’à 80%, compensera certains « désavantages » (Natura 2000, bassin versant…).

Les investissements éligibles seront subventionnables avec un plafond de 75% (sauf exception) et l’aide sera cofinancée par le FEADER entre 43 et 80% selon les cas. Les aides à l’installation ne s’adresseront pas qu’aux JA, mais aussi aux start-up agricoles, projets de diversification, services en zone rurale, via un forfait (jusqu’à 100.000 €) à combiner avec un instrument financier.

La gestion des risques sera soutenue par un cofinancement de 43% (assurances récolte, fonds de mutualisation ; perte de 20%, moyenne triennale ou olympique, compensation de 70%). Des mesures seront possibles en faveur de la coopération ou de l’échange de connaissances et d’informations ; et au moins 5% du total du FEADER dans le plan stratégique PAC doit être réservé pour LEADER.