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TIC (Taxe intérieure de Consommation - anciennement TIPP)

Retrouvez toutes les informations sur le remboursement de la taxe intérieure de consommation

Un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN) sur les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités peut être demandé. La demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er juin 2018.


Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l'appui des demandes de remboursement, d'en d'accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place progressivement depuis 2015. L'utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l'ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300€. En dessous de seuil, l'utilisation est possible mais reste facultative.


Montants et régime de minimis en 2018
•    Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
•    Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 93.55€/t
•    Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s'élèvent respectivement à 5.761€/Mkwh.

Afin d'être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d'attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Formulaire TIC
Notice TIC
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