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Indemnisation pour les exploitations spécialisées dans la production de cerise et/ou de noix

Le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les exploitations spécialisées dans la production de cerise et/ou de noix qui ont enregistré des pertes de récoltes importantes pour la campagne 2023 et dont la viabilité économique est menacée.

La période de dépôt des demandes d’aide est fixée du 31 octobre 2023 au 20 novembre 2023 à 14 heures.

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition des Données de FranceAgriMer à l’adresse suivante : www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/CERISE-NOIX

Cette aide cible les exploitations spécialisées en noix ou en cerise qui ont subi des pertes supérieures à 20% du chiffre d’affaires de l’atelier concerné, par rapport à un chiffre d’affaires de référence. Après application d’une franchise, ces pertes de chiffre d’affaires seront indemnisées à hauteur de 80 %.

Les critères d’éligibilité sont :

Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

a. être exploitant agricole à titre individuel et à titre principal, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),

ou une autre personne morale exerçant une activité agricole en France métropolitaine;

b. être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;

c. avoir une production de cerise ou de noix éligible dans les conditions décrites ci-dessous.

Pour chacune des activités éligibles cerise et/ou noix :

	Cerises	Noix	Documents à joindre
Spécialisation au moins égale à 25% : avoir un chiffre d’affaires (CA) de l’activité sur la période de référence supérieur ou égal à 25 % du CA total de l’exploitation sur la même période	Taux de spécialisation (TSc) cerise= CA référence cerise/CA référence total de l’exploitation	Taux de spécialisation (TSn) noix= CA référence noix/CA référence total de l’exploitation	Une attestation comptable
Perte de CA au moins égale à 20% : avoir subi des pertes de chiffre d’affaires de l’activité sur l’exercice indemnisé supérieures ou égales à 20% par rapport à la période de référence	Perte de CA cerise= (CA référence cerise-CA indemnisé cerise)/CA référence cerise	Perte de CA noix= (CA référence noix-CA indemnisé noix)/CA référence noix	Une attestation comptable
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable clôturé qui inclut la campagne de commercialisation	Pour l’activité cerise : la campagne de commercialisation de la récolte 2023.	Pour l’activité noix : la campagne de commercialisation de la récolte 2022.	NB : Si l’exercice comptable comprenant ces récoltes n’est pas clôturé, un CA prévisionnel pourra être pris en compte
La période de référence, pour le cas général, correspond soit : OPTION 1	La moyenne olympique des CA cerises sur les cinq années précédant la campagne de commercialisation de la dernière récolte, c’est-à-dire les CA couvrant les campagnes de commercialisation des récoltes de 2018 à 2022, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, justifiée par une attestation comptable.	La moyenne olympique des CA noix sur les cinq années précédant la campagne de commercialisation de la dernière récolte, c’est-à-dire les CA couvrant les campagnes de commercialisation des récoltes de 2017 à 2021 pour noix, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, justifiée par une attestation comptable.	Une attestation comptable
La période de référence, pour le cas général, correspond soit : OPTION 2 Les exploitants qui ne peuvent obtenir les données CA sur les cinq récoltes précisées dans l’option 1 devront obligatoirement choisir l’option 2 (voir également les cas particuliers).	La moyenne des chiffres d’affaires de l’activité concernée (noix ou cerise) sur les exercices comptables clôturés incluant spécifiquement et uniquement la commercialisation des récoltes de 2019 et 2020 NB : Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, l’historique comptable des exploitations précédentes peut être utilisé. Pour la période de référence, des cas particuliers sont néanmoins prévus.		Une attestation comptable

La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)

ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=CERISE_NOIX_2023

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).

Les pièces jointes :

- l’attestation comptable cerise ou l’attestation comptable noix – version WORD & version EXCEL -

- être complétée par le centre comptable* ;

- être téléversée dans la demande d’aide :

o sous format tableur ;

o ET sous format PDF : datée cachetée et signée par le comptable.

(* établie obligatoirement par : Expert-comptable, Association de Gestion et de Comptabilité ou Commissaire aux comptes)

Pour télécharger les pièces jointes :

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