Vous êtes ici : Accueil > Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire > Actualités de la Chambre d'agriculture d'Indre-et-Loire > Formalités des entreprises : mise en place d'un Guichet unique électronique

Formalités des entreprises : mise en place d'un Guichet unique électronique

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Depuis 1er janvier 2023, toutes les formalités (création, modification, cessation d’activité), tous secteurs d’activité confondus, doivent être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).

La loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) avait prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.

Pour rappel, la gestion du CFE avait été confiée aux Chambres d'Agriculture dans le cadre de leurs missions de service public pour les activités « juridiquement » agricoles, depuis 1998.

Concrètement, au 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être réalisées à partir de la plateforme dédiée  https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

En cas de difficulté, il est possible de bénéficier d'une assistance téléphonique.

De plus, la Chambre d'Agriculture propose une prestation personnalisée pour la réalisation des formalités (création, modification, cessation d'activité).

A cet effet, vous pouvez contacter pour :

  • le Cher et le Loiret :  Laurence STEVENS au 02 48 23 04 00
  • l'Eure et Loir : Karyne PETIOT au 02 37 24 45 45
  • l'Indre : Delphine HENNEQUIN au 02 54 61 61 50
  • l'Indre et Loire et le Loir et Cher : Martine FREMONT au 02 47 48 37 67