Vous êtes ici : Accueil > Chambre d'agriculture de Loir-et-Cher > Vous êtes agriculteur > Environnement > Consultation du public sur les projets de décret et arrêté phyto à proximité de riverains

Consultation du public sur les projets de décret et arrêté phyto à proximité de riverains

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Une consultation du public concernant les modalités d’application de produits phytosanitaires à proximité de riverains est en cours jusqu’au 1er octobre.

Il est essentiel que la Profession agricole, la plus concernée par les enjeux d’une telle réglementation s’empare du sujet et participe à la consultation.

Agriculteurs et viticulteurs sont les plus à même de témoigner :

  • que les produits utilisés sont des produits homologués dont l’application est contrôlée
  • qu’en tant qu’applicateurs professionnels, leurs compétences sont attestées notamment par le Certiphyto, dont l’obtention doit être régulièrement renouvelée,
  • que les pratiques et les stratégies qu’ils mettent en œuvre ont beaucoup évolué ces dernières années et prennent en considération la donne environnementale et les attentes sociétales.
  • que les applications s’effectuent de façon ciblée, à partir d’observations de terrain et dans des conditions favorables
  • qu’en particulier, ces dernières sont directement fonction de données météorologiques peu anticipables (force et sens du vent notamment, pluviométrie annoncée dans l’heure, …) et donc inconciliables avec des délais de prévenance des riverains tels qu’envisagés par les projets de textes.
  • que cette nouvelle réglementation induirait des surfaces de non traitement importantes sur les exploitations loir-et-chériennes
  • qu’il ne pourrait être admis que le déficit de production ainsi induit puisse être compensé par des importations de produits relevant d’une réglementation moins exigeante que celle française.
  • que la volonté de dialogue avec les riverains doit primer sur un cadre réglementaire rigide inadapté à la réalité de terrain

 


Réunis en session le 16 septembre dernier, les élus de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher ont adopté à l’unanimité moins 2 voix contre et 2 abstentions la motion disponible ici.

 

Ce que dit le projet entre autres :

A partir de la limite de propriété du riverain : respect d’une zone non traitée minimale de :

- 10 m pour des produits sans distance de sécurité spécifique par AMM et présentant une mention de danger (H300, H304, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370, H372 ou réputé perturbateur endocrinien)

- 10 m pour les cultures hautes (viticulture et arboriculture notamment)

- 5 m pour les cultures basses (céréales par exemple)

(une réduction à 3 m serait possible sous conditions dans les deux derniers cas)

A définir dans des chartes sous l’égide du Préfet, les modalités d’information préalable aux traitements (résidents et personnes présentes avant traitement)

Contact

Isabelle HALLOIN-BERTRAND
Conseillère chargée de projet en environnement
02 54 55 20 36
isabelle.bertrand@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr