Vos aides
Soutien aux entreprises agricoles
Concernant la situation de votre entreprise, vous trouverez ci-dessous les éléments d’informations suivants à propos des dispositifs mobilisables pour vous apporter un soutien face aux difficultés économiques que vous rencontrez lorsque vous êtes impactés par le coronavirus. Ces mesures sont les suivantes :
1. le report des échéances fiscales
2. le report des échéances sociales
3. l’activité partielle pour vos salariés
4. l’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire auprès de votre banque
5. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs
6. Un soutien dans la définition d’une stratégie de gestion de vos difficultés
Sur les autres questions concernant les implications du Coronavirus au sein de votre entreprise (comment assurer la sécurité de vos employés, quelles mesures prendre si un salarié est contaminé, si son enfant doit être gardé, …), nous vous recommandons de consulter le site du ministère du travail dédiée au "Coronavirus COVID-19" : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries
Un numéro unique vous permet de contacter les services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 (coût d’un appel local).
Vous pouvez également interroger l’unité régionale de la DIRECCTE : centre.polet@direccte.gouv.fr
Le ministère de l’économie a édité une brochure numérique (à télécharger ci-contre) listant l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises prises par le gouvernement.
1. Report des échéances fiscales
Si votre entreprise rencontre des difficultés pour acquitter ses impôts professionnels (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.), vous pouvez demander un report de ceux-ci auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre ressort géographique.
Dans les situations financières les plus difficiles, les entreprises en situation de gêne ou d'indigence peuvent solliciter une remise gracieuse ou une modération des pénalités de retard et/ou d'impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc.). Le dispositif est expliqué sur le site suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au
Vous avez également la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA si vous avez déjà réglé l’échéance du mois de mars, auprès de votre banque ; ou bien d’en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.
Les professionnels relevant de l'impôt sur le revenu (régimes indépendants BIC, BNC et BA) peuvent adapter le montant de leurs acomptes mensuels ou trimestriels de prélèvement à la source à partir de leur espace personnel impots.gouv.fr . Ils peuvent également demander le report de leurs acomptes de prélèvement à la source. Ces démarches sont accessibles via impots.gouv.fr « espace particulier » > « gérer mon prélèvement à la source ».
Les paiements de CFE et de taxe foncière qui sont mensualisés peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le centre prélèvement service.
En cas de question plus spécifique, prendre contact directement avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), dont les coordonnées sont disponibles via le lien internet suivant : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie
2. Report des échéances sociales
Pour les entreprises agricoles, la MSA communique auprès des employeurs de main d’œuvre et chefs d’exploitation
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la MSA se mobilise pour accompagner les exploitants agricoles et propose un dispositif exceptionnel.
Le prélèvement de vos cotisations
Si votre date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
- 1er cas : vous êtes mensualisé
La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars et sans aucune démarche de votre part. Vous avez néanmoins la possibilité de régler vos cotisations par virement, en adaptant le montant de votre paiement à vos besoins.
- 2e cas : vous n'êtes pas mensualisé
La date limite de paiement de votre appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.
Des informations vous seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site pour suivre l’évolution de ces mesures.
Plus d'infos sur le site internet MSA : https://berry-touraine.msa.fr/lfy
3. L'activité partielle
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés. Pour assurer la rémunération de vos salariés, vous bénéficierez d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unedic.
La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous solliciterez une indemnisation pour l’ensemble des heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.
Afin de fluidifier le traitement des nombreuses demandes d’activité partielle, le ministère du travail a annoncé le 16 mars qu’il accorderait aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Pour toute question relative au dispositif (suis-je éligible à l’activité partielle, …), vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la DIRECCTE de votre ressort géographique :
Loir et Cher : centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Pour toute question technique liée à la saisie de votre dossier en ligne, un numéro indigo est à votre disposition : 0820 722 111 (0,12€/min)
4. L'obtention ou le maintien d'un crédit bancaire auprès de votre banque
La fédération bancaire française a annoncé les mesures suivantes :
- La mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues et une attention particulière pour les situations d’urgence
- Le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises
- La suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
Les pouvoirs publics seront attentifs à la bienveillance des établissements bancaires et il nous sera possible de signaler des situations de blocage à la Fédération bancaire française. Au besoin, vous pourrez solliciter le concours de la médiation de crédit pour vous appuyer dans vos négociations avec vos partenaires bancaires (dénonciation de lignes de découvert autorisé, …). Cette dernière peut être saisie à partir du site internet suivant :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Les Correspondants TPE/PME de la Banque de France peuvent également accompagner ces dernières dans la recherche de concours bancaires. Pour joindre votre correspondant TPE :
https://entreprises.banque-france.fr/accompagnement-des-entreprises/mon-correspondant-tpe-dans-chaque-departement/contactez-votre-correspondant-tpe/centre-val-de-loire-0
Ou au : 0800 08 32 08 (service et appel gratuits).
Bpifrance a annoncé les mesures suivantes :
A / Sur les financements en cours des entreprises
- Les financements bancaires garantis par Bpifrance
Un report d'échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.
- Les financements bancaires octroyés par Bpifrance
Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.
B / Sur les nouveaux dispositifs mis en place
- Des dispositifs de garantie
Bpifrance propose une garantie pouvant aller jusqu’à 90% pour mettre en place des crédits à moyen terme par la banque afin de soutenir la trésorerie de l’entreprise ainsi que pour renouveler des lignes de crédit court terme confirmées par la banque sur une durée de 12 ou 18 mois.
Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.
- Des dispositifs de financement
BPIFRANCE propose la mise en place d’un crédit à moyen terme sans garantie, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.
- Pour faire sa demande en ligne : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
Numéro vert : 0 969 370 240.
5. L'appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs
La médiation des entreprises s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son secteur, confrontée à un différend avec un client/fournisseur, qu’il soit privé ou public, voire une administration. Le médiateur est un facilitateur neutre, impartial et indépendant, qui aide les parties à trouver ensemble une solution amiable de résolution du conflit les opposant.
Le processus s’effectue en toute confidentialité, gratuitement et de façon rapide. La saisine du médiateur s’effectue en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr.
6. Prêt garanti par l’État Quelles démarches pour en bénéficier ?
Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lanceront mercredi un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.
Retrouvez toutes les informations ICI
7. Déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité
Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1500 € du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 ?
La procédure décrite s'applique aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) répondant aux conditions d'obtention de cette aide.
Si vous êtes gérant ou tiers agissant pour le compte de votre client, vous pouvez également procéder à cette demande.
Attention, cette procédure est soumise à condition : obligation de fermer ou perte de 70 % du chiffre d’affaire de mars 2020/mars2019. La mesure est ouverte tout le mois d’avril.
8. Un soutien dans la définition d'une stratégie de gestion de vos difficultés
Pour les agriculteurs, nous vous invitons à prendre contact avec l’association Aide Agri 41
