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Sécheresse : dans le Loir-et-Cher, le cas de force majeur est reconnu d’office pour les cultures dérobées

Suite aux échanges avec la Commission européenne et à sa décision en date du 18 septembre 2018 de donner une suite favorable à certaines demandes de dérogations portées par la France, les conséquences de la sécheresse exceptionnelle de l’été 2018 sont désormais officiellement reconnues.

Ainsi, en ce qui concerne les cultures dérobées (SIE), un zonage (dont le Loir-et-Cher) des départements concernés par la sécheresse a été établi sur la base de données météorologiques arrêtées à fin août.

Dans le Loir-et-Cher, le cas de force majeure est reconnu d'office :

  • sila culture dérobée n’a pas levé ;
  • si le couvert implanté comme culture dérobée n’est pas un mélange d’espèces ;
  • si la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver.

(Il convient de souligner que la ou les espèces semées doivent bien appartenir à la liste des espèces éligibles en tant que cultures dérobées SIE.)

Pour l’ensemble de ces cas, le caractère SIE (surface d'intérêt écologique) sera conservé. Les exploitants ne sont pas tenus de déposer de demande individuelle auprès de la DDT. En cas de contrôle, les contrôleurs vérifieront le cas échéant le respect des critères cités ci-dessus.

Contact :

Philippe DEBARRE

Tél. : 02 54 55 20 27 / 07 62 01 02 07

philippe.debarre@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr