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PAC 2024 : clap de fin pour la BCAE 8 - Obligation d'IAE

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Le Parlement européen a validé la suppression de l'obligation de respecter une part minimale de 4% d'éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées et/ou fixatrices d'azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) de la BCAE8, et ce dès la campagne PAC 2024.

Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l'obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d'interdiction de taille.

Cette décision n’engendre pas de modification particulière dans votre déclaration. 

Pour les agriculteurs ayant positionné des cultures dérobées afin de respecter la BCAE8, il n’y a plus d’obligation de fait. Cela ne change rien aux obligations liées à la zone vulnérable et donc des CIE/CINE. 
Vigilance : Cela n’impacte pas la définition d’une jachère et donc les parcelles déclarées en code JAC, doivent respecter les règles de jachères (à savoir non-valorisation, présence de 6 mois avec la date du 31/08 dans cette période et interdiction de broyage entre le 10/05 et le 30/06 pour le 41). 

Accidents de culture : Pour information, les accidents de culture sur les parcelles pourront être signalés après le 15/05 via télépac (trous dans les cultures, dégâts de gibiers, etc).