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[MAJ 29/11/2019] Actualités PAC 2019

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Actualités de la PAC 2019

« Les lettres de fin d'instruction (LFI) "ICHN" 2015 et aides aux veaux sous la mère et aux veaux BIO (VSLM) des campagnes 2015 à 2018 ont été mises en ligne sous TELEPAC depuis le 25 novembre 2019, dans chacun de vos dossiers PAC.

Ces lettres restituent le résultat de l'instruction administrative des demandes d'aides.

Elles ont une portée juridique et présente un caractère définitif. Toutefois,  vous disposez d'un délai contradictoire de 10 jours pour signaler les inexactitudes que vous constateriez dans le courrier. Ainsi, vous pouvez faire part de vos observations éventuelles  jusqu'au 11 décembre 2019 à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Pour les personnes dont les demandes d'aides présentent une anomalie avec impact financier, sont destinataires de leur LFI par courrier. Dans ce cas particulier, le délai de 10 jours court à partir de la date de réception de la LFI. »

 

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Contact : Philippe DEBARRE (Conseiller Entreprise)

Tel : 02.54.55.20.27 (ligne directe)

Portable : 07 62 01 02 07