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[MAJ 19/04/2021] Actualités PAC 2021

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Actualités de la PAC 2021

Réglementation PAC hors conditionnalité

Evolutions de la conditionnalité 2021

« Les dates de présence obligatoire des dérobées SIE pour 2021 restent identiques : du 5 août au 29 septembre 2021

Le pâturage et la fauche des jachères SIE sont interdits du 1er mars au 31 août.
Le pâturage et la fauche des jachères non – SIE sont interdits pendant 6 mois incluant le 31 août.

En cas de déficit fourrager, si vous souhaitez pâturer ou faucher ces surfaces initialement en jachère, alors vous devez les coder PPH (prairie permanente) si votre jachère a 6 ans ou plus cette année ou PTR (prairie temporaire) si votre jachère a 5 ans ou moins cette année et cela au cours de votre déclaration PAC (jusqu’au 17 mai inclus) de 2021.

Voici le détail des codes utilisables :

J6P à PPH (votre couvert a 6 ans ou plus)
J6S à PPH (votre couvert a 6 ans ou plus) – attention perte de SIE
J5M à PTR (dans ce cas, votre couvert a 5 ans ou moins en 2021) – attention perte de SIE (si la J5M respectait bien les conditions SIE)

Attention, pour ces deux derniers choix (basculement de J6S à PPH et J5M à PTR), le taux de SIE va être réduit. Il faudra alors en retrouver ailleurs sur l’exploitation (bandes tampons, bordures, haies… pour cela se référer à la notice SIE – TELEPAC) et atteindre 5 % au minimum (conseillé d’atteindre 6 % pour disposer d’une marge de sécurité). »

Conditionnalité
Sous-domaine santé – production végétale

Suite à la parution dun nouvel arrêté : évolution de la cartographie des points d’eau le long desquels une ZNT doit être mise en œuvre :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=5b700e99-5fe6-403b-9504-1c6dd13fd84f

 

BCAE 1 – bandes tampons le long des cours d’eau BCAE

Il y aura sans doute des nouveaux cours d’eau BCAE1 sur certaines cartes départementales. De ce fait, si une absence de bande tampon est constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2021, la réduction des aides PAC de l'exploitation sera limitée à 1 %, avec application du "système d'avertissement précoce" (SAP) et une possibilité de remise en conformité jusqu’au 1er janvier 2022.

Pour vérifier s’il n’y a pas de changement pour votre exploitation, vous pouvez vous référer à cette carte :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2021

 

Pour consulter l'actualité de la PAC 2021, cliquez ici

 

Contact : Philippe DEBARRE (Conseiller Entreprise)

Tel : 02.54.55.20.27 (ligne directe)

Portable : 07 62 01 02 07