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[MAJ 15/06/2020] Actualités PAC 2020

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Actualités de la PAC 2020

Télédéclaration de la PAC 2020

Les agriculteurs doivent déposer, selon leur situation, un ou plusieurs dossiers de demande d’aide afin de bénéficier des aides dites surfaces. Comme chaque année, la demande d’aide PAC est à effectuer sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr. Le site est ouvert depuis le 1er avril 2020.

Pour tous les dossiers signés jusqu’au 15 mai inclus, si des modifications sont à réaliser à partir du 16 mai, il faut désormais utiliser le formulaire suivant.
Idem pour les dossiers qui seront signé entre le 16 mai et le 15 juin, il faudra utiliser ce même formulaire (même entre le 16 mai et le 15 juin, il ne sera plus possible de modifier après dépôt sous TELEPAC mais seulement via ce formulaire).

Cette année, la date de dépôt tardif (avec pénalités de retard) des déclarations PAC s’étend du 16 juin (1% de pénalité) au 10 juillet inclus (19% de pénalités).

A partir du 11 juillet, les dossiers PAC seront irrecevables.

Pour les clauses de transfert de DPB (ou les demande d’attribution de DPB), la pénalité est de 3% par jour de retard. La période de dépôt tardif courant également du 16 juin au 10 juillet inclus.

Enfin, il est possible de modifier un dossier PAC (avec le formulaire demande de modifications) sans avoir de pénalité jusqu’au 30 juin inclus, puis avec pénalités du 1er juillet (1% de pénalités) au 10 juillet (8% de pénalités) inclus si elles entrainent une augmentation du montant des aides. Au-delà du 10 juillet, les modifications de déclaration ne seront plus recevables, sauf pour cas particuliers tels les emplacements (ou le type de couvert) des dérobées SIE.

Rappel des règles sur les jachères et les possibilités ou non de pâturage

Il est interdit de pâturer les jachères SIE du 1er mars au 31 août. C’est possible en-dehors de cette période (avant le 1er mars et ou après le 31 août)

Il est  interdit de pâturer les jachères mellifères SIE du 15 avril au 15 octobre. C’est possible en-dehors de cette période (avant le 15 avril et ou après le 15 octobre)

Il est interdit de pâturer les jachères non – SIE pendant 6 mois et comprenant le 31 août. Il est donc possible de les pâturer avant la période d’interdiction de broyage (soit avant le 10 mai), puis aucun pâturage (ni fauche) pendant les 6 mois suivants.

En cas d’impossibilité de respecter ces règles concernant le pâturage, alors il s’agit d’une prairie (codes prairies à utiliser pour la déclaration PAC) et ce ne sont plus des jachères.
A ce jour, si une jachère est pâturée sur l’une de ces périodes interdites, elle peut-être requalifiée en prairie et perdre son éligibilité SIE (+ sanctions financières associées).

Seule une dérogation exceptionnelle pour raisons climatiques (non-accordée par l’Union Européenne à ce jour) pourrait permettre de déroger à ces règles.
Une demande est actuellement en cours pour obtenir cette dérogation.

Dérobées SIE 2020

Dispositif identique à 2019 : présence obligatoire des dérobées SIE (non CIPAN) du 5 août au 29 septembre inclus

Il est possible de modifier la localisation ou le type de couvert de votre dérobée SIE au plus tard le dernier jour ouvrable avant le début de la période de présence obligatoire.
Ce dernier jour est donc le 4 août si votre siège social est situé dans le Loir-et-Cher (arrivée du document de modification de déclaration - cliquez ici- à la DDT le 4 août).
Quand vous réalisez cette modification, en cas de changement de localisation, il faut veiller à conserver exactement la même surface de dérobée SIE (cela ne peut jamais être une surface supérieure) 

Pour consulter l'actualité de la PAC 2020, cliquez ici

Contact : Philippe DEBARRE (Conseiller Entreprise)

Tel : 02.54.55.20.27 (ligne directe)

Portable : 07 62 01 02 07