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[MAJ 05/11/2019] Actualités PAC 2019

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Actualités de la PAC 2019

Les lettres de fin d'instruction (LFI) "surfaces" 2018 ont été mises en ligne sous TELEPAC depuis le jeudi 31 octobre 2019 , dans chacun de vos dossiers PAC.

Ces lettres restituent le résultat de l'instruction administrative des demandes d'aides découplées (paiement de base, paiement redistributif, paiement vert et éventuel complément "jeune agriculteur") et des aides couplées  (aide aux protéagineux, aux légumineuses fourragères, etc.) ainsi que les montants correspondants.

Elles ont une portée juridique et présente un caractère définitif. Toutefois,  vous disposez d'un délai contradictoire de 10 jours pour signaler les inexactitudes que vous constateriez dans le courrier. Ainsi, vous pouvez faire part de vos observations éventuelles  jusqu'au 20 novembre 2019 à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Pour les personnes dont les demandes d'aides présente une anomalie avec impact financier, sont destinataires de leur LFI par courrier. Dans ce cas particulier, le délai de 10 jours court à partir de la date de réception de la LFI. 

 

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Contact : Philippe DEBARRE (Conseiller Entreprise)

Tel : 02.54.55.20.27 (ligne directe)

Portable : 07 62 01 02 07