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Bien vivre ensemble à la campagne

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Les travaux agricoles sont nombreux et peuvent occasionner du bruit pour les riverains. Agriculteurs, soyez informés qu’un arrêté existe pour encadrer vos activités. Une nouvelle loi pour limiter les conflits de voisinage a également été adoptée en avril parle Parlement. N’hésitez pas à vous y référez en cas de questionnements de votre collectivité, voisins ou passants.

Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 : contenu en bref 
Arrêté préfectoral du 12 mars 2020 

Cas des activités agricoles 
Pour l’agriculture, la notion d’urgence recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes ainsi que les opérations de conservation des récoltes. 

En situation normale, les activités professionnelles agricoles sont interdites avant 7h et après 20h du lundi au samedi et toute la journée les dimanches et jours fériés. 
Cependant, des dérogations individuelles ou collectives peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel en cas de circonstance particulière dûment justifiée. 

L’emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s’effectuer dans les conditions suivantes :

  • Leur fonctionnement est interdit de 20h à 7h
  • Les appareils doivent être systématiquement arrêtés dès que le risque de dégradation par les prédateurs ne se justifie plus
  • Ils sont positionnés dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants
  • Ils sont installés dans la mesure du possible en utilisant des écrans naturels ou artificiels de façon à limiter au maximum la propagation des sons vers les zones habitées 
  • La fréquence de détonation ne doit pas être supérieure à 5 détonations par heure, une détonation pouvant être constituée de 3 coups simultanés du système d’effarouchement 

 

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024

Le Parlement a définitivement adopté une loi pour limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne, lorsque de nouveaux arrivants se plaignent des bruits ou des émanations des exploitations voisines. 
Cette loi a pour objectif de créer les bonnes conditions de « vivre ensemble ». Son unique article crée un nouvel article 1253 dans le Code Civil, reprenant le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, consacré par la jurisprudence, tout en l’assortissant de limites.

En effet, ce texte pose une exception à ce principe. La responsabilité de la personne ne peut être engagée si l’activité :
-    Est antérieure à l’installation de personne se plaignant du trouble anormal
-    Qu’elle respecte la législation
-    Et se poursuit dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du trouble anormal de voisinage. 

La responsabilité d’un agriculteur qui modifierait les conditions d’exercice de son activité pour les mettre en conformité avec la réglementation ne pourra être recherchée pour trouble anormal de voisinage.
De la même manière, sa responsabilité ne pourra pas être engagée dès lors qu’il n’a pas « substantiellement » modifié la nature ou l’intensité de son activité agricole. Ce cas vise les évolutions naturelles de la vie d’une exploitation (accroissement, diversification…).
Il appartient au juge de déterminer ce qui relève ou non d’une modification substantielle.
Ces exonérations supplémentaires se justifient, selon les parlementaires, par la nécessité de protéger les territoires ruraux.