Conseil Stratégique Phyto - CSP
La loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 dans l’optique de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.
L’objectif premier est de garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs, indiqué dans l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019.
Cette nouvelle loi instaure également le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires obligatoire pour tous les agriculteurs. Ce conseil individualisé à chaque exploitation permet aux agriculteurs d’améliorer leurs stratégies de gestion des bioagresseurs. Il consiste en un diagnostic d’exploitation (caractéristiques, systèmes de culture, enjeux environnementaux et sanitaires), à partir duquel seront proposés un plan d’actions avec des leviers adaptés pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse, tout en maintenant la viabilité de l’exploitation.
Qui est concerné par le CSP ?
Toutes les exploitations agricoles qui utilisent des produits phytosanitaires sont concernées, peu importe la filière, peu importe la quantité de produits.
La législation prévoit deux exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans des certifications.
• Les exploitations certifiées Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface seront exemptées du conseil stratégique phytosanitaires
• Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3) seront exemptées du conseil stratégique phytosanitaires
Et si mes surfaces traitées sont faibles ?
Pour certaines exploitations, le législateur prévoit des dérogations permettant d’alléger l’obligation. Ainsi les exploitations répondant aux critères ci-dessous ne seront soumises qu’à l’obligation d’obtenir 1 conseil stratégique par période de 5 ans.
Les exploitations concernées sont celles :
• de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères,
• de moins de dix hectares de surfaces susceptibles de recevoir des produits phytosanitaires.
Comment et quand sera vérifiée cette obligation ?
Deux modalités de vérification sont prévues :
• par les SRAL(Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de produits phytosanitaires. De fait à partir du 1er janvier 2024, l’absence de conseil stratégique ou de conseil non conforme constitue une non-conformité majeure. Une demande de mise en conformité sera faite avec un rappel à la réglementation. Aucune pénalité financière n'est prévue pour cette non-conformité, les agriculteurs devront fournir un justificatif de prise de rendez-vous pour réaliser ce conseil afin de lever la non-conformité.
• lors du renouvellement du Certiphyto décideur (DENSA)
Pour renouveler son Certiphyto décideur, il faudra justifier de 2 conseils stratégiques phytosanitaires réalisés dans l’intervalle des 5 ans entre deux Certiphyto.
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