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Charte d'engagements

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Les objectifs de la charte

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.


Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de l'Indre à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.


La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

Les engagements des agriculteurs inscrits dans la charte

Les agriculteurs :

  • Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;
  • Respectent des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics…) accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural ;
  • Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière ;
  • Respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou sur son étiquetage pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
  • Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans par la suite ;
  • Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également.

Quelle distance ?

Quelle distance respecter à proximité d’un riverain pour les applications de produits phytosanitaires ?

Sont concernés les traitements de parties aériennes (traitements de semence  non concernés),  à proximité des zones habitées (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës ) ainsi que des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, crèches, aires de jeux, établissements de santé, …)

En résumé :

*: La réduction de distance :

- nécessite que l’utilisateur du produit dispose de la charte d’engagement départementale (éventuellement sous forme dématérialisée) et s’y conforme. La charte est accessible sur le site internet de la Chambre d’agriculture et prochainement sur le site de la Préfecture de l'Indre.
- ne peut s’appliquer à proximité des  lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, crèches, aires de jeux, établissements de santé, …)

La liste des matériels permettant de diminuer la dérive est accessible ICI


NB : pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicide avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m

 

Liens :

•    Liste des produits concernés par la distance de sécurité incompressible de 20 mètres (PDF, 60.94 Ko)

•    Un produit de biocontrôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé de l’agriculture et publiée au BO agri: https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-biocontrole

•    Un produit utilisable en agriculture biologique de substances à faible risque :  
https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la-qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique

•    Un produit composé uniquement de substances de base approuvées :
http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

Calendriers indicatifs d’intervention

Concertation publique

La charte d’engagement formalise les règles applicables aux épandages de produits phytosanitaires à proximité de riverains dans l'Indre. Elle entre en phase de concertation du 30 mars au 11 juin. A l’issue, elle sera proposée à validation du Préfet. Dès le 30 mars, elle permet aux exploitants selon le cadre établi d’adapter les distances de sécurité auprès des riverains.

http://chambre-agriculture36.concertationpublique.net