Prolongation de l'aide exceptionnelle aux éleveurs
Dans le contexte de situation de guerre en Ukraine qui entraîne des perturbations fortes dans l’approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu’en termes de prix, le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, met en place une enveloppe de 308,5 millions d’euros pour compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles.
Le dispositif est ouvert jusqu'au 29 juin 2022 12h. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-resilience/Alimentation-animale-eleveurs
1. Critères d’éligibilité :
- constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
- ayant un siège social situé dans un département de France métropolitaine hors Corse.
- immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- ayant au moins 3000 € de charges d’alimentation (correspond au compte 60.14) sur la période de référence allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 pour les exploitation au réel ou au moins 9000 € de dépenses sur l’année 2021 pour les exploitations au micro BA;
- ayant un taux de dépendance à l’alimentation animale d’au moins 10%, ce taux de dépendance étant calculé à partir des charges d’alimentation animale de l’année comparées aux charges d’exploitation (comptes 60, 61, 62, 63 et 64, c’est-à-dire aux charges opérationnelles et charges de structure, hors annuités et frais financiers) du dernier exercice clos avant le 28/02/2022.
Pour les centres équestres, le demandeur devra être affilié à la MSA.
2. Calcul de l’aide :
Le calcul est proportionnel à l’impact de ces hausses spécifiques. 3 catégories de bénéficiaires sont éligibles à partir d’un taux de dépendance minimum à l’alimentation animale de 10 % (= part des charges d’alimentation animale dans le total des charges de l’exploitation) :
Type de catégorie | Taux de dépendance | Aide allouée |
Catégorie 1 | taux de dépendance compris entre 10 % (inclus) et 30 % (non compris) | 1 000 € d’aide forfaitaire quels que soient l’élevage éligible et les espèces d’animaux de rente élevées. |
Catégorie 2 | taux de dépendance compris entre 30 % (inclus) et 50 % (non compris) | prise en charge de 40 % des surcoûts d’alimentation animale |
Catégorie 3 | taux de dépendance supérieur ou égal à 50 %, et, dans le cadre d’un dispositif dédié, organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment), et provendiers (uniquement hors hexagone). | prise en charge de 60 % des surcoûts d’alimentation animale |
NB1 : L’aide est plafonnée à 35 000€ pour les éleveurs (structures non porteuses de contrats d’intégration ou de production).
NB2 : Aucun montant inférieur à 500 € ne sera attribué.
NB3 : Les intégrateurs et organisations porteuses de contrats de production (structures qui prennent en charge les coûts de l’alimentation animale pour le compte des éleveurs : généralisée en volailles et en veaux notamment) et provendiers (hors hexagone) feront l’objet d’une notification à part.
3 - Comment déclarer sa demande d’aide :
Les demandes sont obligatoirement faites sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=UKRAINE_ELEVEUR_2022
4 - Pièces justificatives à prévoir :
Pièces à déposer en ligne lors de la demande d’aide :
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur,
- Une attestation par un tiers de confiance (organisme comptable) pour le compte du demandeur en utilisant le modèle-type que vous retrouverez au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/fam/content/download/68906/document/ATTESTATION.docx
- Le montant des charges d’alimentation sur la période de référence ;
- Le montant des charges d’alimentation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022, sauf cas particulier;
- Le montant total des charges d’exploitation sur le dernier exercice clos au plus tard le 28/02/2022 sauf cas particulier.
NB : l’attestation doit obligatoirement être établie par un centre de gestion agréé, un expert-comptable ou un commissaire aux comptes si le demandeur n’est PAS au régime micro BA ou dispose d’un exercice complet.
Informations et contacts
Pour toute information sur les autres mesures du plan résilience vous pouvez vous rendre sur la page suivante : https://centre-valdeloire.chambres-agriculture.fr/agriculture-crise-ukraine/
La Chambre d’agriculture de l’Indre peut vous accompagner pour télédéclarer (montant forfaitaire 37€HT) *Pour les exploitations au micro BA, tarification suivant la situation 02 54 61 61 75 |
Service Elevage : Claude VINCENT (02 54 61 61 59)
Service Entreprise : Wilfried GIBAULT (02 54 61 61 80)
Service Agronomie - Environnement et Territoires : Romain METOIS (02 54 61 61 37)