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Plan de résilience : 2 dispositifs agricoles en cours

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Pour faire face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine, le 16 mars dernier, le gouvernement a présenté un plan de résilience économique et sociale. Plusieurs mesures sont à destination des exploitants agricoles. Deux dispositifs sont en cours, un pour faire face à la hausse de charges par la prise en charge des cotisations sociales, l’autre plus spécialisé, à destination des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

 

 

 

Plan de résilience : Prise en charge des cotisations sociales

Ce dispositif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de "Pec résilience" au plus tard le 1er octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.

L’aide

Le dispositif cible les entreprises confrontées à des hausses de charge qui dégradent leur compte d’exploitation et qui ne relèvent pas des autres dispositifs.

Elle concerne les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
•    la production agricole primaire ;
•    l’exploitation forestière ;
•    la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
•    l’aquaculture (marine et continentale) ;
•    la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux Pec résilience.

Les modalités

La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30 % des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations.

La Pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :
•    cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
•    cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
•    cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). 

Pour obtenir l’aide :

Pour prétendre aux "Pec résilience", vous devez :
•    Être affilié à la MSA ;
•    Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
•    Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
•    Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50 % des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications).

Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
•    Soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
•    Soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
 
Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022. 

Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice Formulaire prise en charge résilience Ukraine

 
Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers de confiance (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.

Plus d’information ici (https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien)

Aides aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité 

Les entreprises très consommatrices d'énergie pourront bénéficier d'une aide d'Etat, afin de compenser leurs pertes engendrées par l’augmentation des cours de l’énergie consécutive à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une mesure d’urgence temporaire sous forme de subventions. Elle n'est pas spécifique aux entreprises agricoles.

L’aide

Le dispositif cible les entreprises dont les achats de gaz et d'électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d'achat d'électricité ou de gaz (en €/MWh). Il compense une part des coûts éligibles, c'est-à-dire des surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité par rapport à 2021 au-delà de ce doublement. » 

Les modalités

Trois modalités sont proposées, mais deux seulement sont accessibles aux entreprises agricoles : 
1/ Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
2/ Une aide égale à 50% des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Le respect des critères d'éligibilité liés aux dépenses d'électricité et de gaz, à l'EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés à la maille trimestrielle par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

 La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr/ ;
-    dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
-    dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel (et non sur leur espace personnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact « Je dépose une demande d'aide" dans "Demandes générales / Je demande l'aide gaz / électricité" ».
Plus d’information ici (https://www.impots.gouv.fr/plan-de-resilience-aide-gaz-electricite)

Les demandes d’aides doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :
•    une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
•    une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
•    des balances générales (quand disponibles) ;
•    des factures d’énergie ;
•    des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ;
•    d’un relevé d’identité bancaire.

Pour les entreprises agricoles qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et confrontées à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (Pec Résilience) pourra être sollicité.