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Demande dérogation CIPAN

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Dérogation à la levée des CIPAN-SIE et report possible de la présence obligatoire des CIPAN-SIE

Dérogation à l’implantation des CIPAN- non SIE (interculture longue)

L’article R. 211-81-5 du code de l’environnement précise que « dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques », le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures des programmes d'actions nitrate national et régional.

Du fait de la situation climatique exceptionnelle de cet été qui perturbe les semis de CIPAN, il est donc possible pour les inter-cultures longues de ne pas semer de CIPAN, mais de maintenir les repousses de la culture pendant deux mois, avec une destruction possible à compter du 30 octobre, à l’issue des deux mois de présence obligatoire. La part des repousses, plafonnée réglementairement à 20 % peut être déplafonnée en 2019 suite à une demande individuelle de l’exploitant.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de dérogation à remplir et à retourner à la DDT de l’Indre -.Service d’Appui aux Territoires Ruraux. Sans réponse de la DDT sous 10 jours, votre demande de dérogation est tacitement acceptée. Vous tiendrez à disposition de l’administration une estimation du bilan azoté simplifié (entrée/sortie d'azote) des parcelles pour lesquelles vous sollicitez une dérogation.

IMPORTANT : pour les CIPAN qui seraient comptabilisées en SIE, il est rappelé l’obligation de réaliser le semis d’un couvert SIE avant le 5 août ou avant le 20 août (si un décalage de semis a été demandé, voir ci dessous).

Dérogation à la levée des CIPAN-SIE et report possible de la présence obligatoire des CIPAN-SIE

Au regard des conditions climatiques difficiles, le Ministre a décidé de permettre aux exploitants qui le demandent de décaler au 20 août la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées (CIPAN) comptabilisées en SIE. Dans ce cas, l’ensemble des CIPAN-SIE de l’exploitation sont à maintenir jusqu’au 15 Octobre 2019.

Les exploitants dont les CIPAN-SIE n’auraient pas levé ou partiellement levé du fait des conditions climatiques doivent déposer une demande de dérogation.

Sans réponse de la DDT sous 10 jours, votre demande de dérogation est tacitement acceptée.

Un courrier type de demande de dérogation est en pièce jointe.

Pour plus d'informations :   http://www.indre.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture/Actualites