Report possible de l’implantation des SIE
En Eure-et-Loir, il est possible pour les agriculteurs qui en font la demande, de décaler la période de présence des cultures dérobées du 1er septembre au 27 octobre. Dans ce cas, le versement de l’avance du paiement vert sera retardé de quelques jours. Pour rappel la période hors dérogation est du 20 août au 14 octobre.
En cas de report, toutes les cultures dérobées de l'exploitation sont concernées. Il n'est pas possible d'avoir 2 périodes différentes sur l'exploitation.
Pour bénéficier de ce report, vous devez informer la DDT par courrier daté et signé ou par mail :
DDT d’Eure et Loir
Service d’économie agricole
17, Place de la République
CS 40517
28008 CHARTRES cedex
ddt-telepac@ eure-et-loir.gouv.fr
En précisant :
• N° PACAGE
• Numéros des ilôts et parcelles concernés
• Surfaces concernées